Qui est le mandat qui est le mandataire?
Le mandat est plus connu du grand public sous le terme de « procuration ». C’est un acte juridique par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre, le mandataire, pour faire quelque chose en son nom.
Qu’est-ce un mandataire?
Un mandataire est, par définition, une personne physique ou morale (association, entreprise, société…) agissant au nom d’une autre personne auprès de tiers. Cette autre personne, appelée le mandant, est donc représentée par la personne qu’elle a mandatée.
Quels sont les mandats de comparution et d’arrêt?
Ainsi, les mandats de recherche, d’amener et d’arrêt conduisent à l’arrestation de l’individu (a), tandis que les mandats de comparution et de dépôt conduisent à la détention provisoire de l’individu (b).
Quel est le préjudice causé par le non-respect du mandat de gestion?
Le préjudice causé par le non-respect d’un mandat de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat, indépendamment de la valorisation éventuelle des autres fonds investis et de l’évolution globale du reste du portefeuille géré conformément au mandat.
Quelle est l’étendue des pouvoirs de ces personnes mandataires?
Dans ce document, vous précisez, à titre de mandant, l’étendue des pouvoirs de ces personnes, appelées mandataires par le Code civil du Québec. Au cas où le tribunal statuerait sur votre inaptitude, cette ou ces personnes devraient vous protéger, vous représenter et accomplir les volontés que vous avez exprimées dans votre mandat.
Est-ce que le texte permet aussi de désigner un mandataire successoral?
Le texte permet aussi, en cas d’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale, de demandeur au juge de désigner un mandataire dit « mandataire successoral ».