Qui doit renouveler une concession?
C’est à l’acquéreur ou aux héritiers de renouveler la concession. Sachez que celle-ci n’est pas prolongée automatiquement et qu’il faut donc en faire la demande auprès de la commune concernée. Découvrez les démarches de renouvellement ainsi que les prix.
Comment recuperer une concession funéraire?
Pour une concession perpétuelle : La commune ne peut reprendre cette concession qu’après constatation d’abandon, et après avoir respecté un délai d’au moins trente ans. L’entretien par toute personne, même étrangère, a pour effet de faire perdurer cette concession, qui ne peut donc être reprise.
Qu’est-ce que la concession?
CONCESSION, subst. fém. A.− Vieilli. Attribution d’un bien ou d’un droit, à titre de grâce ou de faveur, par un supérieur à son inférieur. Ce privilège est une concession de tel roi; ils ont eu ce droit, etc., par la concession de tel prince, de tel seigneur (Ac.1835, 1878) :
Quelle est la forme d’une concession de service public?
Exemple : Le projet prendra la forme d ‘une concession de service public dont les modalités seront précisées ultérieurement. Renoncement, abandon de certaines choses ou certains droits dans un conflit .
Quelle est la durée de la concession de sépulture?
7. Contrat par lequel l’administration autorise, moyennant redevance, une personne privée à utiliser privativement le domaine public (concession de sépulture dans un cimetière, qui peut être perpétuelle, cinquantenaire, trentenaire ou temporaire [15 ans au plus]) ; matière qui fait l’objet de la concession. 8.
Quelle est la durée d ‘une concession minière?
Exemple : L ‘ entreprise dispose d ‘une concession minière pour une durée de vingt années. Synonymes : permission, autorisation, privilège, permission, autorisation, privilège Contraires : interdiction, refus, retrait Étymologie : du latin concessio qui signifie concéder