Quelles informations doivent être obligatoirement affichées en agence bancaire?
La banque doit obligatoirement informer l’emprunteur des risques d’un prêt à la consommation avant la souscription du contrat. Le banquier doit préciser les caractéristiques de l’offre de crédit et l’impact sur la situation financière du signataire.
Quelle différence y A-t-il entre obligation de conseil et obligation d’information?
Le devoir de conseil se distingue de l’obligation d’information, cette dernière consistant simplement en la fourniture de renseignements alors que le conseil implique que l’intermédiaire puisse éclairer le contractant dans ses choix, orienter sa décision et le mettre en garde si l’opération envisagée comportait un …
Comment respecter les droits des personnes?
Respecter les droits des personnes Les personnes concernées disposent de droits afin de garder la maitrise de leurs données. Le responsable du fichier doit leur expliquer comment les exercer (auprès de qui? sous quelle forme?)… Lorsqu’elles exercent leurs droits, les personnes doivent obtenir une réponse avant un mois.
Quels droits disposent les personnes concernées?
Les personnes concernées disposent de droits afin de garder la maitrise de leurs données. Le responsable du fichier doit leur expliquer comment les exercer (auprès de qui? sous quelle forme?)… Lorsqu’elles exercent leurs droits, les personnes doivent obtenir une réponse avant un mois.
Quel est le délai d’action du client pour les opérations non autorisées?
§ Le délai d’action du client pour les opérations non autorisées ou mal exécutées par la banque Le client a 13 mois pour contester ce type d’opération. Le délai maximal de contestation est de 8 semaines à compter de la date du débit.
Comment faire bénéficier à son client de la relation contractuelle?
Le banquier doit donc faire bénéficier à son client, à tout moment de la relation précontractuelle et contractuelle, une information claire et précise sur les risques et l’opportunité que représentent certaines opérations pour son client.