Table des matières
Comment remplir Cerfa 14798 * 01?
CERFA 14798 : Demande d’autorisation préalable
- Comment remplir le CERFA 14798.
- Point 1 – Identité du déclarant projetant d’exploiter le dispositif : Il s’agit su propriétaire de(s) l’enseigne (s)
- Point 2 – Coordonnées du déclarant : Coordonnées du propriétaire de(s) l’enseigne (s)
Comment faire une demande d’enseigne?
Les démarches pour obtenir une autorisation préalable d’enseigne consistent à transmettre un formulaire officiel dûment complété et signé à la mairie, accompagné des pièces justificatives nécessaires. Le document à remplir pour une demande d’autorisation d’enseigne définitive ou préalable est le Cerfa 14798*01.
Comment changer d’enseigne?
La modification d’une enseigne commerciale résulte d’une décision prise par les organes compétents d’une société. Ce dernier dépend de la forme juridique choisie pour exercer l’activité. La décision se consigne dans un document spécial appelé un procès-verbal (d’assemblée générale ou de décision de l’associé unique).
Comment installer une enseigne sur un emplacement?
Une enseigne peut être installée sur les emplacements suivants : en façade (parallèle ou perpendiculaire au mur), sur une toiture, sur une clôture, sur un auvent ou une marquise, si elle mesure moins de 1 m de haut, sur le garde-corps d’un balcon ou d’une fenêtre,
Quelle est l’autorisation administrative préalable pour installer une enseigne?
Autorisation administrative préalable. Hors règlement local de publicité (RLP), l’installation d’une enseigne est libre si elle respecte les conditions d’installation. Il est nécessaire d’obtenir une autorisation avant d’installer une enseigne : à faisceau laser ; située dans une commune couverte par un RLP ;
Quels sont les documents nécessaires pour un permis de construire?
Pour un permis de construire, le dossier s’accompagne, en plus du formulaire rempli et du formulaire CERFA spécifique aux ERP, d’un ensemble de pièces à joindre obligatoirement : PC7 / PC8. Photographies permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et lointain.
Comment procéder à la pose ou la modification d’une enseigne ou d’une préenseigne?
La pose ou la modification d’une enseigne ou d’une préenseigne est soumise à autorisation préalable dès lors que (article L.581-18 du code de l’environnement) : La commune est couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP) ;