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Comment connaître les suites données à une plainte?
Avec le portail de Suivi de Plainte, je reste informé et connecté à la Police. La victime peut consulter sa plainte sans se déplacer. Elle peut récupérer ses documents à tout moment facilement (notamment pour les transmettre à son assureur).
Comment faire quand la police ne veut pas prendre une plainte?
Moyens d’action de la victime en cas de refus de prendre une plainte
- de constituer avocat, pour la représenter ; ou.
- d’adresser directement une plainte au procureur de la République. Seul ce dernier a la faculté de poursuivre ou de classer la plainte, au nom du principe de l’opportunité des poursuites.
Quel est le principe d’intégrité du magistrat?
C.4 Le principe d’intégrité induit des obligations de probité et de loyauté pour tous les magistrats. C.5 La probité commande l’exercice professionnel, la conduite en société et la vie personnelle. C.6 La probité du magistrat s’entend de l’exigence générale d’honnêteté.
Pourquoi le magistrat doit-il être intègre?
C.1 Le magistrat se doit d’être intègre pour se conformer à l’honneur de son état. Il présente, dans son exercice professionnel et dans sa vie personnelle, les qualités d’intégrité qui le rendent digne d’exercer sa mission, légitiment son pouvoir et assurent la confiance en la justice.
Pourquoi ne pas être poursuivi devant un tribunal pénal?
Cela signifie que l’auteur ne pourra plus être poursuivi devant un tribunal pénal et condamné pour ces faits à l’avenir. Une transaction ne vous empêche pas de réclamer, devant le tribunal civil, l’indemnisation de la partie contestée du dommage que vous avez subi.
Quel est le lien entre le magistrat et le chef de juridiction?
Un en- tretien doit avoir lieu entre le magistrat et le chef de juridiction (le chef de cour, pour les magistrats placés) afin d’évoquer les activités du magistrat, les conditions de leur exercice, les éventuelles difficultés et envisager les projets (modification du service, mutation ) du magistrat.