Comment protéger son application juridiquement?
Pour rappel, le droit d’auteur peut s’appliquer si la création est originale. Cependant, il est préférable de déposer le nom de l’application et/ou le logo qui lui est associé à titre de marque pour sécuriser votre exploitation commerciale et assurer sa propriété industrielle.
Quels éléments d’un Smartphone bénéficient d’une protection?
La dénomination et le logo d’une application mobile peuvent être protégés par le droit d’auteur s’ils sont originaux….Une application mobile peut être composée :
- d’éléments logiciels ;
- d’une ou plusieurs bases de données ;
- d’un nom et d’un logo ;
- d’une interface graphique et de contenu multimédia ;
- de musique.
Comment utiliser le dépôt électronique de demandes de brevet?
Mode d’utilisation du dépôt électronique de demandes en vertu du Traité de coopération en matière de brevets. Accélération du traitement d’une demande à l’aide des partenaires de l’Autoroute du traitement des demandes de brevet. Taxes pour le dépôt d’une demande de brevet, l’examen et le maintien en état, ainsi que pour d’autres services.
Comment procéder à la délivrance de votre brevet?
Le paiement doit être effectué dans un délai de 2 mois à compter de la demande sous peine de rejet de votre demande de brevet. Une fois la redevance payée, l’INPI publie la mention de la délivrance au BOPI et vous adresse un exemplaire de votre brevet indiquant notamment le numéro national de votre dépôt.
Quel est le droit exclusif pour un brevet?
Un brevet est un droit exclusif octroyé pour une invention, comme un produit ou un processus. Renseignez-vous à ce sujet, effectuez une recherche ou déposez une demande de brevet.
Quel est le délai de publication de votre demande de brevet?
Dans certains cas, comme la suspicion de l’exploitation de votre invention par un tiers, il peut être utile de demander une publication anticipée de la demande de brevet afin de faire valoir vos droits au brevet plus tôt. Dans ce cas, votre demande pourra être publiée avant le terme du délai de 18 mois.