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Pourquoi ne pas faire une facture fausse ou inexacte?
Conclusion : ne pas faire une facture, faire une facture fausse, incomplète ou inexacte est passible de lourdes sanctions. Des sanctions pénales, en premier lieu, pourront être infligées (amendes à l’encontre du dirigeant et/ou de l’entreprise). Ensuite, des sanctions fiscales sont susceptibles de s’appliquer…
Est-ce que la facture valide peut être considérée comme valide?
La facture peut tout de même être considérée comme valide au regard de la déduction si l’opération est justifiée dans sa réalité et qu’elle remplit les autres conditions de déduction fixées. L’ omission de mentions obligatoires et l’ inexactitude de certaines mentions dans les factures peuvent entraîner l’application d’une amende fiscale.
Est-ce que la facture qu’elle détient comporte des inexactitudes ou omissions?
Toutefois, si la facture qu’elle détient comporte des inexactitudes ou des omissions, ce droit n’est pas systématiquement remis en question. La facture peut tout de même être considérée comme valide au regard de la déduction si l’opération est justifiée dans sa réalité et qu’elle remplit les autres conditions de déduction fixées.
Est-ce que le défaut de facturation est passible?
Son montant ne peut excéder 1/4 du montant facturé ou qui aurait dû l’être. Le défaut de facturation, quant à lui, rend le vendeur passible d’une amende fiscale de 50\% des sommes qui auraient dû être facturées.
Est-ce que la consommation antérieure est facturée?
En effet aucune consommation antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut être facturée (Sauf en cas de non accès au compteur ou de fraude).
Comment se constate la carence?
» Pour les Ad’AP, la carence peut être constatée lorsqu’au terme de l’échéancier de programmation des travaux, les engagements de travaux n’ont pas été respectés. Comment tout cela se déroule? Un représentant de l’État dans le département informe le maître d’ouvrage de son intention d’engager une procédure de constat de carence.