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Quel est le délai de carence pour sa fiche de paie?
En cas de maladie professionnelle ou accident du travail, il n’y a pas de délai de carence. Sa fiche de paie fera apparaître une retenue sur salaire. Les indemnités journalières de Sécurité sociale ou IJSS seront versées directement au salarié sauf subrogation de l’employeur.
Quel est le maintien de salaire lié à un arrêt maladie?
En cas de maintien de salaire lié à un arrêt maladie, il faut appliquer la disposition (convention collective, code du travail, contrat de travail, éventuellement même usage…) qui est la plus favorable au salarié. Le code du travail prévoit un maintien de salaire de 90\% à partir d’un an d’ancienneté.
Quelle est la date limite de paiement des salaires?
La date du versement des salaires peut être prévu dans la convention collective ou dans le règlement de travail. Auquel cas la date limite de paiement est de 7 jours ouvrables après la période pour laquelle le salaire est dû.
Pourquoi le maintien de salaire n’est pas obligatoire?
Principe : le maintien de salaire n’est obligatoire qu’à partir d’un an d’ancienneté Le salarié qui n’a pas un an d’ancienneté dans l’entreprise ou n’est pas indemnisé par la Sécurité sociale n’a pas droit au maintien de salaire. Cette condition est supprimée jusqu’au 31 août 2020.
Quel est le délai de carence pour un salarié en maladie professionnelle?
Le salarié en maladie non professionnelle (grippe ou autre) n’est pris en charge par la Sécurité sociale qu’à partir du quatrième jour sauf dérogations. C’est le délai de carence fixé par les textes sauf lorsque l’arrêt maladie est lié à la crise sanitaire sous conditions.
Est-ce que le maintien est pris en charge par l’employeur?
Ce qui signifie que le maintien est intégralement pris en charge par l’employeur aux conditions légales ou conventionnelles. Attention dans cette situation la somme Salaire net + IJSS nettes perçues par le salarié ne peut pas dépasser le salaire net que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été malade.