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Quelle est la clause dérogatoire de compétence?
Une telle clause dérogatoire de compétence n’est envisageable et valable que lorsque le non-commerçant est le demandeur. Elle lui donnera le choix entre saisir la juridiction civile ou la juridiction commerciale. En revanche, cette clause ne peut être invoquée par le commerçant.
Quel est le régime légal de la révision triennale du loyer?
– le régime légal qui concerne la révision triennale du loyer (art L 145-38 du Code du commerce), – le régime conventionnel qui concerne la clause d’indexation ou clause d’échelle mobile (art L 112-1 et suivants du Code monétaire financier et art L 145-39 et R 145-22 du Code du commerce). La règle de la révision triennale est d’ordre public.
Est-ce que l’article 6 du Code civil interdit de déroger aux lois?
L’article 6 du Code civil interdit de « déroger aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs ». Pour les tribunaux les règles d’attribution de compétence comme étant d’ordre public dans la mesure où elles ont pour objet la « bonne administration de la justice ». Cependant cette position doit être nuancée.
Quelle sera la juridiction compétente dans un litige?
Pour pouvoir déterminer quelle sera la juridiction compétente dans un litige, il convient de se référer à la nature du litige qui peut être commerciale ou civile (compétence matérielle) et l’implantation géographique des parties qui indique où saisir le tribunal (compétence territoriale).
Comment est spécifiée la clause de juridiction?
– La clause est spécifiée préalablement de façon très apparente dans l’engagement des parties. Ainsi, la clause mentionnée dans une facture en dehors du contrat n’est pas valide. Sanction: si la clause de juridiction ne respecte pas l’ensemble de ces conditions de validité elle sera réputée non écrite.
Quel est le titre exécutoire d’un tribunal?
Dans un « procès »,destiné à obtenir un titre exécutoire d’un tribunal ( jugement, ou décision) il y a un demandeur: celui qui a pris l’initiative de saisir la justice en formulant une demande ou prétention et un défendeur: qui résiste soit de manière purement défensive, soit de manière offensive en formulant une demande reconventionnelle.