Pourquoi le titre foncier est inattaquable?
Article 145 nouveau : Le titre foncier délivré au terme de la procédure de confirmation des droits fonciers confère à son titulaire, la pleine propriété de l’immeuble. Article 146 nouveau : Le titre foncier est définitif et inattaquable. En cas de fraude ou d’erreur, il est ouvert une action en indemnisation.
Qu’est-ce que l’immatriculation d’un terrain?
C’est la procédure de reconnaissance des droits sur les terrains du domaine national de première catégorie, c’est – à – dire les terrains mis en valeur avant le 5 août 1974.
Quels sont les caractères du titre foncier?
Le titre foncier est la certification officielle de la propriété immobilière. Sous réserve des dispositions des articles 2(alinéa 3) et 24 du présent décret, le titre foncier est inattaquable, intangible, définitif. Il en est de même des actes constatant les autres droits réels attachés à la propriété.
Est-ce que le terrain a un titre foncier?
Du moment que le terrain a un titre foncier alors le notaire fait tout ce qu’il faut ! De la vérification jusqu’à ce que le titre foncier porte le nom du client. Donc la première action que l’on effectue, c’est de savoir par une vérification, si le terrain a des garanties suffisantes et est fiable.
Comment utiliser le titre foncier?
Utilité Le titre foncier va permettre l’accès au crédit bancaire en servant de garantie par la prise d’une hypothèque, Le titre foncier va faciliter les mutations en cas de vente ou de succéssion lorsque le propriétaire vient à décéder (il est alors plus facile de justifier que le bien est la propriété du défunt).
Comment procéder à la mutation du titre foncier?
Donc la première action que l’on effectue, c’est de savoir par une vérification, si le terrain a des garanties suffisantes et est fiable. Enfin, la deuxième action, c’est de faire la mutation du titre foncier au nom de celui qui a acheté le terrain.
Quelle est la réelle difficulté du titre foncier?
La réelle difficulté est l’absence de titre foncier sur les terrains. Des personnes vendent plusieurs terrains sans avoir un titre foncier. Un même terrain peut donc être vendu à 2 ou 3 personnes. Ce qui explique beaucoup de litiges fonciers devant les tribunaux. Quelle est la procédure lorsque le terrain dispose d’un titre foncier?