Table des matières
Quelles sont les mentions obligatoires ou recommandées dans un contrat de prestation informatique?
4) Les mentions obligatoires ou recommandées du contrat de prestation informatique
- les parties au contrat.
- l’objet du contrat.
- les prix des prestations de services.
- les modalités d’exécution des prestations.
- la durée du contrat.
- les obligations des parties.
- les modalités de rupture.
- les modalités de résiliation et de sanction.
Quelles sont les principales prestations fournies par les contrats informatiques?
Les prestations peuvent être très variées (assistance, maintenance, hébergement, etc.). Dans ce contrat informatique, tout comme dans les contrats d’ASP et de SAAS exposés ci-après, le SLA (Service Level Agreement), ou l’engagement de niveaux de services, revêt une importance particulière.
Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services informatiques?
Le contrat de prestation informatique est un contrat d’entreprise régit par les règles de droit commun qui encadre les relations contractuelles entre un prestataire informatique et son client.
Quelle est la définition du contrat?
Le contrat est défini à l’article 101 du code civil, comme une convention qui crée des obligations supposant un accord de volonté entre au moins deux personnes. Quelle est la définition du contrat? Le contrat est un engagement ou une convention qui crée des obligations entre deux ou plusieurs personnes.
Quelle est la nature du contrat de travail?
Quelque soit le type de contrat ou la nature du poste à pourvoir, le contrat de travail atteste des caractéristiques suivantes : L’engagement du salarié dans la société et le lien de subordination juridique.
Quel est le contrat de travail?
Contrat de travail, achat d’un billet de train, abonnement téléphonique : de nombreux contrats sont présents dans la vie quotidienne. Le contrat est défini à l’article 101 du code civil, comme une convention qui crée des obligations supposant un accord de volonté entre au moins deux personnes.
Pourquoi le contrat de travail n’est pas écrit?
Le contrat de travail n’est pas toujours écrit. Le contrat de travail définit la relation d’un salarié avec son employeur entre le moment où il est embauché dans l’entreprise et son départ. En règle général, c’est un document écrit.