Comment attaquer un promoteur immobilier?

Comment attaquer un promoteur immobilier?

Lors de la livraison du bien, l’acquéreur peut constater des malfaçons ou l’absence de conformité des travaux au contrat de vente. Dans ce cas, il peut refuser de prendre possession des lieux. Il faut alors dresser un procès-verbal signé par l’acquéreur et le promoteur mentionnant toutes les imperfections.

Pourquoi un maire peut refuser un permis de construire?

Le maire n’exerce pas ce pouvoir de manière discrétionnaire. Il est tenu par les règles d’urbanisme, de sorte que si un projet de construction respecte ces règles, il ne peut légalement s’y opposer (et inversement). Un refus serait non seulement illégal, mais engagerait la responsabilité de la commune.

Quel est le promoteur immobilier?

Le promoteur est un expert en montage de projets immobiliers. Doté de compétences pointues dans de nombreux domaines, il identifie le besoin du marché local, imagine le projet immobilier et chapeaute l’ensemble des opérations de construction jusqu’à la remise des clés aux futurs bailleurs ou occupants.

Comment vendre sa maison à un promoteur?

Vendre sa maison à un promoteur s’effectue selon le même processus qu’une vente de terrain constructible, à cela près que le promoteur choisira de raser votre logement pour reconstruire. Dans ce cas, des frais liés à cette déconstruction seront répercutés sur le prix de vente de votre parcelle.

Qui est le promoteur de biens construits?

Spécialiste de la vente de biens construits (ne pas confondre avec le promoteur foncier qui vend des espaces prêts à bâtir), le promoteur peut mener à bien son projet sous deux casquettes différentes : Maître d’ouvrage : le projet est de sa propre initiative, il le réalise de A à Z.

Quel est le cas de la vente d’un immeuble à un promoteur?

La vente d’un immeuble à un promoteur Dans le cas de la vente d’un immeuble à un seul acquéreur, plusieurs cas de figure peuvent se présenter. Le premier : celui-ci s’engage à prolonger les baux en cours sur une durée minimum de 6 ans, lorsque la copropriété fait état de plus de 5 logements.