Quels sont les deux types de contrefaçon en droit des marques?
La contrefaçon de dessins et modèles
- La fabrication sans autorisation, de façon identique ou proche, de la forme protégée.
- L’importation, la vente sans autorisation de la forme protégée.
Quelles sont les conditions pour qu’une marque soit protégée?
A la lecture de la loi du 4 janvier 1991, pour constituer une marque valable, le signe choisi doit être distinctif et disponible, il ne doit pas être déceptif ni contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Quel différence entre imitation et contrefaçon?
Quelle est la différence entre Contrefaçon et Imitation est que “contrefaçon” est copie, imitation, fabrication d’une chose au préjudice de son auteur, de son inventeur, de celui qui a le droit exclusif de la faire, de la fabriquer, de la vendre tandis que “imitation” est action d’imiter ou résultat de cette action.
Comment s’agir d’une marque?
Il peut s’agir d’une marque : verbale, figurative, sonore, multimédia, hologramme, de forme, de position, de motif, de couleur ou de mouvement.
Quels sont les différents types de marque?
Les différents types de marque. La marque peut prendre des formes variées telles qu’un mot, un nom, un slogan, des chiffres, un logo, un dessin, un jingle ou une courte vidéo. Le signe que vous allez choisir en tant que marque peut prendre des formes variées. Il peut s’agir d’une marque : verbale, figurative, sonore, multimédia, hologramme, de
Comment puis-je découvrir une marque similaire ou identique?
Comment puis-je découvrir si une marque similaire ou identique a été déposée? Mettre en place une surveillance régulière des bases de données de INPI et de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle est une stratégie utile mais qui peut être insuffisante.
Quelle est la marque de motif?
Ex. : une image hologramme (Eve Holdings Inc.) La marque de position se caractérise par la façon spécifique dont elle est placée ou apposée sur le produit. La marque de motif se caractérise par la répétition régulière d’un ensemble d’éléments.