Table des matières
Quelles sont les retenues sur salaire?
On parle de retenue sur salaire (à ne pas confondre avec la saisie sur salaire) lorsque l’employeur retient une partie de la somme à verser à son employé, et ce directement sur sa fiche de paie, pour différentes raisons. Autorisée par la loi (le Code du travail), cette pratique reste néanmoins très encadrée.
Comment calculer le nombre de jour d’absence?
Exemple : pour une entreprise de 15 salariés, travaillant tous à temps complet (7 heures par jour), on dénombre au cours du 1er mois de l’année, 6 journées d’absence. Le temps d’absence est donc de 7 heures x 6 jours d’absence = 42 heures. Taux d’absentéisme = (42 / 2.310) x 100 = 1,82\%.
Comment calculer la retenue pour absences d’un salarié?
Bulletin de paie : plusieurs méthodes pour calculer la retenue pour absences d’un salarié: Les absences doivent obligatoirement être indiquées sur le cadre en haut du bulletin de paie : salaire brut et matérialisées par le calcul de la retenue pour absence [RPA].
Comment calculer les retenues sur la paie?
Le Calculateur en direct de retenues sur la paie (CDRP) calcule les retenues sur la paie fédérales, provinciales (sauf celles pour le Québec) et territoriales. Le CDRP vous donnera les retenues à inscrire sur vos états des gains officiels. Vous acceptez tout risque associé à l’utilisation de ce calculateur.
Est-ce que la retenue sur la salaire est autorisée?
Un arrêt du 21 mars 2012 de la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la retenue sur salaire opérée par un employeur en raison de l’absence du salarié et à proportion de sa durée ne constitue pas une sanction disciplinaire. La retenue sur salaire est donc autorisée (Cass., soc., 21 mars 2012, n°10-21.097)
Quelle est la somme retenue?
La somme retenue se calcule au prorata du montant mensuel du salaire et des heures passées au travail ce même mois. A titre d’exemple, un salarié absent 5 heures pour un nombre d’heures de travail mensuel égal à 140 heures et un salaire de 1800 euros se verra retenir 64,28 euros…
Comment sont traitées les saisies sur salaire en paie?
La saisie sur salaire est une procédure, ordonnée par un juge, qui permet à un créancier de se faire rembourser les sommes qui lui sont dues. La saisie sur salaire oblige l’employeur à retenir chaque mois une somme sur le bulletin de paie du salarié.
Quelle est la part saisissable sur un salaire?
Quotité saisissable pour un salarié sans personne à charge
| Tranches de salaire net annuel | Quotité saisissable | Montant mensuel maximum saisissable (cumulé) |
|---|---|---|
| Inférieur à 3 940 € | 1/20 | 16,42 € |
| Entre 3 940 € et 7 690 € | 1/10 | 47,67 € |
| Entre 7 690 € et 11 460 € | 1/5 | 110,50 € |
| Entre 11 460 € et 15 200 € | 1/4 | 188,42 € |
Comment savoir d’où vient la saisie sur salaire?
Bonjour, Oui l’employeur a le montant total à prélever et en fonction de la saisie mensuelle il peut vous dire où vous en êtes. Bonjour. Votre employeur a reçu un document afin d’établir les retenues sur votre salaire.
Quel est le montant maximum d’une saisie sur retraite?
Calcul du montant maximum de la saisie
| Total des ressources mensuelles saisissables | Montant maximum de la saisie (montant cumulé) | |
|---|---|---|
| 6e tranche | Au delà de 1 579,17 € et jusqu’à 1 897,50 € | 504,81 € |
| 7e tranche | Au-delà de 1 897,50 € | 504,81 € + la totalité des sommes au-delà de 1 897,50 € |
Comment recouvrir la retenue de salaire?
A défaut, l’employeur doit recouvrir les sommes dues par des voies d’exécution de droit commun. L’article L.3251-1 du Code du travail énonce que « l’employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature ».
Quand le salarié reçoit une rémunération en contrepartie?
Lorsque le salarié travaille, il reçoit une rémunération en contrepartie. Si ce travail n’est pas totalement exécuté, alors l’employeur n’a plus l’obligation de verser le salaire. On parle de retenue sur salaire lorsque l’employeur retient une partie de la somme à verser au salarié, directement sur sa fiche de paie.