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Comment Appelle-t-on un juge aux affaires familiales?
Le juge aux affaires familiales (JAF) est un magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé principalement des litiges relatifs au divorce, à l’autorité parentale et aux obligations alimentaires au sein de la famille.
Comment statue le JAF?
Délivrer l’assignation : faites appel aux services d’un huissier de justice du lieu de résidence de la personne que vous assignez en justice. Déposer au greffe du JAF un original de l’assignation : après avoir fait une copie de l’assignation, il est impératif de déposer un original au greffe avant l’audience.
Qui est le juge des affaires familiales?
Le juge en charge de faire respecter le droit de la famille est le juge aux affaires familiales. Les JAF siègent au sein des tribunaux de grande instance. Les règles du droit de la famille sont contenues dans le Code civil.
Quel est le droit de la famille?
Concernant les liens de parenté, le droit de la famille définit notamment l’ensemble des relations juridiques existants entre les parents et leurs enfants. Il fixe les règles de filiation, d’adoption, énumère le s conséquences de l’ autorité parentale, définit le droit des grands parents, etc.
Quel est le juge en charge de respecter le droit de la famille?
Le juge en charge de faire respecter le droit de la famille est le juge aux affaires familiales. Les JAF siègent au sein des tribunaux de grande instance. Les règles du droit de la famille sont contenues dans le Code civil. Pour en savoir plus, il importe de faire appel au service d’ un avocat spécialiste en divorce et en droit de la famille.
Quel est le droit des personnes?
Le droit des personnes est la détermination des personnes physiques et morales mais aussi et surtout l’identification et qui dit identification dit individualisation. Quand au droit de la famille. C’est un sens de règle de droit qui s’applique à des individus qui sont liés par un lien de parenté ou d’alliance.