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Comment contester une contravention de stationnement Montréal?
Par la poste: vous pouvez envoyer à la Cour municipale de la Ville de Montréal le formulaire de réponse attaché au constat d’infraction. L’adresse est la suivante: C. P. 11046, succ. Centre-Ville, Montréal (Québec) H3C 4Y2.
Comment contester un billet de stationnement?
Ce que vous devez faire lorsque vous recevez un constat d’infraction est indiqué sur le constat. Dans tous les cas, vous avez 30 jours à partir du moment où vous le recevez pour plaider coupable ou non coupable et pour envoyer votre réponse à l’adresse indiquée sur le constat.
Comment rédiger un plaidoyer de non culpabilité?
Pour plaider « non coupable », vous devez remplir la Formule de réponse attachée au constat, en prenant soin de bien indiquer vos coordonnées (surtout si vous avez changé d’adresse depuis la date du constat) et de cocher la case appropriée « non coupable ». Faites parvenir le tout à l’adresse de retour indiquée.
Quelle marche à suivre pour contester une contravention?
Il propose une marche à suivre, simple, mais efficace, pour contester légalement une contravention en vertu du Code de la sécurité routière. « Il faut d’abord et avant tout être sûr de son affaire, insiste-t-il. Parce que les juges sont de véritables détecteurs de mensonges professionnels !
Comment contester un ticket routier?
Ne vous laissez pas déborder par la colère ou l’agacement, restez courtois avec la police, tout n’est pas perdu! Voici les étapes à suivre pour contester un ticket, une contravention, depuis la réception du constat d’infraction jusqu’à la fin du procès. Ce processus est le même, quel que soit le type de contravention routière.
Comment contester une infraction en cour?
Vous pouvez la contester en cour. S’il n’existe pas de recette infaillible pour convaincre le juge de vous acquitter, les conseils qui suivent vous aideront à partir du bon pied. Vous avez 30 jours à partir du moment où vous recevez le contrat d’infraction pour signifier votre intention de contester.
Que signifie un constat d’infraction?
Un « constat d’infraction » signifie simplement que le policier, l’agent de stationnement, l’inspecteur d’une société de transport ou toute autre personne autorisée à donner une contravention, prétend que vous avez fait quelque chose d’interdit par la loi et qu’il peut le prouver.