Table des matières
Qui doit garder le chien?
Le chien doit donc être confié à la garde de l’un des deux futurs ex-conjoints, car il est soumis au régime des biens et son devenir est envisagé sous un angle patrimonial, la loi le considérant comme un bien meuble. Il doit donc être tenu compte du régime matrimonial choisi par les époux au moment de leur mariage.
Qui garde le chien dans un divorce?
Si l’animal est un bien indivis ou commun, il appartiendra au juge des affaires familiales de décider dans le cadre du divorce, lequel des époux va pouvoir bénéficier de la garde de l’animal à titre provisoire après l’ordonnance de non conciliation et à titre définitif lors du partage des biens.
Comment faire pour changer le propriétaire d’un chien?
Il suffit de se rendre sur l’espace détenteur du site de l’i-CAD, muni du numéro d’identification chien ou chat et du mot de passe. Il ne reste plus qu’à procéder aux changements une fois sur la fiche de l’animal.
Est-ce que l’animal a été acheté avant le mariage?
Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens ou si l’animal a été acheté avant le mariage, sa garde (ou plus exactement son attribution en pleine propriété) reviendra à l’époux qui apportera la preuve de sa propriété exclusive en présentant le certificat de vente ou la carte de tatouage.
Quel est le partage de la garde de l’animal?
En attendant le prononcé du divorce, le juge peut décider de mettre en place un partage de la garde de l’animal avec des aménagements spéciaux. Dans le cas où l’animal a été adopté par un époux seul avant le mariage, il lui revient de droit et sera sous sa garde complète.
Est-ce que l’animal a été adopté seul avant le mariage?
Dans le cas où l’animal a été adopté par un époux seul avant le mariage, il lui revient de droit et sera sous sa garde complète. Toutefois, si le propriétaire souhaite le céder à son ex-conjoint pour une quelconque raison, il en a le droit.
Comment spécifier la garde de l’animal?
Par ailleurs, il est possible de spécifier dans votre contrat de mariage les conditions de garde de l’animal en cas de rupture afin d’éviter tous litiges par la suite. En attendant le prononcé du divorce, le juge peut décider de mettre en place un partage de la garde de l’animal avec des aménagements spéciaux.