Table des matières
Quelle est la obligation du notaire?
Le notaire a une obligation de conseil à l’égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat
Quels sont les droits de notaire?
Ainsi, ce qu’on appelle communément les frais de notaire comprennent en réalité : les droits, les débours, et la rémunération du notaire. Les droits sont les taxes dues à l’État et aux collectivités, qui sont encaissées par le notaire et reversées au Trésor public. Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien.
Quel est le recours à un notaire?
Le recours à un notaire est obligatoire pour : une vente immobilière, un contrat de mariage, un pacte successoral, un partage des biens d’une succession avec testament ou comportant des biens immobiliers, une donation, un acte de notoriété, un acte de notoriété héréditaire,
Quel est le centre de renseignements téléphoniques des notaires de France?
Tous les jours de la semaine de 9 h 30 à 13 h, Notaires Infos, le centre de renseignements téléphoniques des notaires de France répond aussi aux interrogations juridiques des particuliers. Une adresse intéressante à retenir qui peut aussi apporter d’autres possibilités de s’entretenir rapidement afin d’obtenir des réponses sur le domaine juridique.
Comment s’intitule un notaire?
1. Tout notaire s’intitule «notaire» et sa signature officielle doit comprendre, à la suite de sa signature habituelle, le mot «notaire» . Cependant il est permis à tout notaire admis à l’exercice avant le 12 juin 1933, d’employer les mots «notaire public» ou leur abréviation «N.P.» à la suite de sa signature habituelle.
Pourquoi le notaire se charge des vérifications?
Le notaire se charge des vérifications nécessaires afin que l’acquéreur ne soit pas tenu de payer les dettes du vendeur. Il convient donc de ne pas payer directement le prix entre les mains du vendeur.
Est-ce que le notaire reçoit un acte?
1. Le notaire qui reçoit un acte n’est pas tenu de déclarer aux parties contractantes un fait dont il a connaissance; il n’est même pas tenu de déclarer les dettes dont il connaît l’existence. 2. À l’exception de son propre fait, le notaire n’est pas garant des énoncés contenus dans l’acte qu’il reçoit.