Qui peut demander un permis de visite?
Obtenir un permis de visite en prison Le permis de visite est délivré aux membres de la famille et proches de la personne détenue ou incarcérée. Le permis de visite permet un maintien des liens familiaux entre la personne détenue provisoirement ou condamnée définitivement et ses proches.
Comment faire une demande de visite au parloir?
Pour demander un permis de visite afin de pouvoir voir un détenu à un parloir de prison, vous devez remplir ce formulaire téléchargeable en ligne (formulaire cerfa 13960). Ce document doit être adressé soit au chef d’établissement (personne condamnée), soit à un juge (personne en détention provisoire).
Quel est le permis de visite d’une personne condamnée?
Au procureur général de la cour de cassation en cas de pourvoi en cassation. B. Le permis de visite d’une personne condamnée. Si la personne a été condamnée définitivement, la demande de permis de visite doit être adressée au chef d’établissement pénitentiaire.
Quelle est la délivrance du permis de visite?
La délivrance du permis de visite n’est possible qu’à certaines conditions de fond (A) et de forme (B). A. L’acception de principe et les motifs de refus. Les membres de la famille au sens large sont en principe autorisés à rendre visite à un proche détenu ou incarcéré.
Quelle est l’autorité compétente pour délivrer un permis de visite?
I / L’autorité compétente pour délivrer un permis de visite. Le permis de visite d’une personne détenue est délivré par l’autorité judicaire (A) alors que celui d’une personne condamnée est en principe délivré par l’administration pénitentiaire (B). A. Le permis de visite d’une personne détenue.
Quel est le permis de visite d’une personne détenue?
Le permis de visite d’une personne détenue est délivré par l’autorité judicaire (A) alors que celui d’une personne condamnée est en principe délivré par l’administration pénitentiaire (B). A. Le permis de visite d’une personne détenue.