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Quand saisir le comité technique?
Le Comité Technique départemental placé auprès du Centre de Gestion se réunit au minimum 5 fois par an, pour examiner les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des collectivités concernées (exemples : modification de durée de travail, suppression d’emploi, modification de l’organigramme, compte …
Qui peut saisir le comité technique FPT?
Un établissement public de coopération intercommunale et le centre intercommunal d’action sociale qui lui est rattaché peuvent, par délibérations concordantes, créer un comité technique compétent pour tous les agents desdits établissements lorsque l’effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents.
Pourquoi le Comité technique n’est plus paritaire?
Composition. Depuis l’application de la réforme de 2010, les comités techniques ne sont plus paritaires. Avant cette réforme, les comités techniques comprenaient le même nombre de représentants de l’administration d’une part, des fonctionnaires ou agents d’autre part.
Comment saisir le comité technique paritaire?
Compte-tenu de l’ampleur des questions qui sont traitées dans le comité, les agents peuvent, à juste titre, saisir soit le secrétariat, soit l’un des membres élus pour porter une éventuelle question à l’ordre du jour du prochain CTP.
Quels sont les 6 principaux cas de saisine d’un comité technique?
Cas de saisine
| Thème | Présentation / Modèles de document |
|---|---|
| Autorisations exceptionnelles d’absence | – Rôle du CT – Avis de principe |
| Journée de solidarité | Rôle du CT |
| Compte épargne-temps | Rôle du CT |
| Conditions d’accueil et de formation d’un apprenti | Rôle du CT |
Comment saisir le Comité Technique paritaire?
Quels sont les 6 principaux cas de saisine d’un Comité Technique?
Comment faire un comité technique?
Le CT se réunit, sous la présidence d’un représentant élu parmi soit les élus, soit les agents, suivant un calendrier définie par avance, et un règlement intérieur, soit au centre départemental de gestion si la collectivité y est affiliée ou au sein de la collectivité elle-même.
Comment organiser un comité technique?
6144-70 du Code de la santé publique , l’ordre du jour du CTE est fixé par le directeur, président de droit du CTE : à son initiative ; ou à la demande écrite de la moitié au moins des membres titulaires du CTE (dans ce cas le comité doit être réuni dans un délai d’un mois).
Qui compose un comité technique?
Le Comité Technique ( CT ) est une instance consultative, composée des représentants du personnel et des représentants de la collectivité territoriale ou de l’établissement public dont le nombre est déterminé en fonction de l’effectif des agents en relevant.