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Qui établit le certificat de consolidation?
Certificat médical consolidation explication Pour faire l’expertise médicale finale l’assureur va demander à la victime un certificat de consolidation établi par le médecin traitant.
Qui fait le certificat médical final?
À l’issue de la période de rechute, votre médecin établit un certificat médical final, fixant une date de guérison ou de consolidation.
Qui consolide une maladie professionnelle?
C’est ce qu’on appelle la consolidation de la maladie professionnelle. Le médecin traitant pourra faire un certificat de consolidation lorsqu’il considérera que l’état de la santé de son patient n’est plus susceptible d’évoluer.
Est-ce que la consolidation est acquise?
Si la consolidation est acquise, le rapport d’expertise est remis à l’assurance qui pourra établir une offre d’indemnisation des préjudices temporaires (pré-consolidation) et permanents (post-consolidation). Parfois, une aggravation de votre état de santé peut apparaître des mois ou des années après la date de consolidation.
Que signifie la consolidation médicale?
Définition consolidation médicale. La consolidation médicale signifie la stabilisation de votre état de santé. Ce qui indique que celui-ci n’est à priori plus susceptible d’évoluer à court ou moyen terme. Il ne faut pas confondre la consolidation avec la guérison.
Quelle est la consolidation de l’indemnisation?
De même, une victime dont le droit à l’indemnisation est reconnu par une décision de justice, peut solliciter le versement d’une indemnité provisionnelle en attendant la consolidation de son état. La consolidation est indiquée sur un certificat qui doit être adressé à la sécurité sociale.
Comment faire un certificat de consolidation?
Le médecin traitant pourra faire un certificat de consolidation lorsqu’il considérera que l’état de la santé de son patient n’est plus susceptible d’évoluer. S’il ne reste plus aucune séquelle il y a alors guérison ( c’est à dire retour à l’état antérieur ). En revanche s’il reste des séquelles, il y a alors consolidation.