Quelles sont les pouvoirs du Défenseur des droits?
Il dispose d’un pouvoir de recommandation en vue de garantir le respect des droits et libertés de la personne lésée et de régler les difficultés soulevées devant lui ou à en prévenir le renouvellement. Il peut notamment recommander à l’administration de régler en équité la situation de la personne dont il est saisi.
Qui défenseur des droits?
Le Défenseur des droits est nommé pour six ans par le président de la République après audition parlementaire. La fonction est occupée depuis juillet 2020 par Claire Hédon qui a succédé à Jacques Toubon.
Comment saisir le défenseur?
Vous pouvez également saisir le Défenseur si vous constatez qu’ une décision de justice qui vous est favorable n’est pas appliquée. Cependant, le Défenseur ne peut intervenir que lorsque vos démarches préalables pour résoudre votre problème ont échoué. Ainsi, vos premières demandes doivent nécessairement s’adresser à l’organisme concerné.
Comment traiter votre litige avec le défenseur?
Afin de traiter votre dossier, l’ensemble de votre correspondance avec celui-ci vous sera demandée par le Défenseur si vous le saisissez. vous rendre dans l’une des Maisons de justice et du droit près de chez vous. 1 Attention, il n’est pas compétent pour les litiges entre personnes publiques.
Quel est le pouvoir du défenseur?
Le Défenseur a un pouvoir d’enquête et de vérification sur place. Ses agents sont soumis au secret professionnel. Dans le respect du secret partagé, un agent du Défenseur peut cependant échanger des informations avec les différents dispositifs sociaux, éducatifs ou judiciaires intervenant dans le champ de la protection de l’enfance.
Est-ce que le défenseur des droits est compétent?
Oui. Les services sociaux ou médicaux sont compétents pour saisir le Défenseur des droits au sujet de la situation d’un enfant, ou sur une problématique plus globale en lien avec le respect des droits de l’enfant. Le Défenseur a un pouvoir d’enquête et de vérification sur place. Ses agents sont soumis au secret professionnel.