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Comment fonctionne le pacte de préférence?
Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie, le promettant, s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter [2].
Quelle est la différence entre un pacte de préférence et une promesse unilatérale?
Le pacte de préférence et la promesse unilatérale sont deux avant-contrats. L’avant-contrat est un contrat préparatoire à un autre contrat. Il ne faut donc pas confondre l’avant-contrat avec l’offre : le premier est un contrat (supposant un accord de volontés) alors que la seconde est un acte unilatéral.
Quelle est la conséquence du Non-respect d’un pacte de préférence ou d’une promesse unilatérale?
Selon l’article 1123 alinéa 1 du Code civil « le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. ». …
Qui demande le droit de préemption?
Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption.
Quelle est l’exécution du pacte de préférence?
Ainsi, l’exécution du pacte suppose que le promettant s’oblige à ne pas vendre le bien à un tiers sans l’avoir préalablement proposé au bénéficiaire. Une jurisprudence abondante se développe concernant l’exécution des pactes de préférence, et notamment la violation faite par le promettant de la préférence donnée au bénéficiaire du pacte.
Qui est le créancier d’un pacte de préférence?
En revanche, le créancier d’un pacte de préférence (son « bénéficiaire ») n’est pas tenu d’accepter cette offre, et peut donc la refuser; il bénéficie d’un droit potestatif, lui permettant par principe d’être seul maître de la formation du contrat projeté.
Quel est le droit de préférence du bénéficiaire du pacte?
L’exercice du droit de préférence consenti au bénéficiaire du pacte est conditionné par la décision du promettant de vendre le bien En d’autres termes, ce dernier demeure libre de ne pas vendre le bien, objet du pacte Réciproquement, le bénéficiaire est libre de ne pas exercer son droit de préférence
Comment peut-on demander à un tiers de confirmer son pacte de préférence?
L’article 1123, al. 3 du Code civil, introduit par l’ordonnance du 10 février 2016 prévoit que « le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu’il fixe et qui doit être raisonnable, l’existence d’un pacte de préférence et s’il entend s’en prévaloir . »