Quelle est la date de réalisation de la prestation de service facturée?
La date de réalisation de la vente ou de la prestation de service facturée correspond au jour effectif de la fin de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation de service. Les réductions de prix à mentionner sur la facture correspondent aux rabais,…
Quel est le contenu de la facture dématérialisée?
Le contenu d’une facture dématérialisée doit correspondre à celui d’une facture papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires. Dans le cadre des marchés publics, la facturation électronique est obligatoire pour les grandes entreprises et les PME, et le sera bientôt pour les TPE à partir du 1 er janvier 2020.
Pourquoi les entreprises ne respectent pas les règles de facturation?
Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s’exposent à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Toutefois le montant de l’amende ne peut excéder le quart du montant de la facture.
Quelle est la date d’émission de la facture?
Date d’émission de la facture. Date à laquelle elle est établie. Numérotation de la facture. Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03. Il est cependant possible d’émettre des séries distinctes lorsque les conditions d’exercice de l’activité le justifient.
Comment sont sanctionnées les infractions aux règles de facturation?
Les infractions aux règles de facturation sont sanctionnées par une amende administrative prononcée par l’autorité chargée de la concurrence et de la consommation. Le montant de l’amende peut atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Quel est le régime de TVA applicable à une refacturation de frais?
Le régime de TVA applicable à une refacturation de frais est celui qui s’applique à l’opération primitive. / 1-9 Les auteurs proposent un focus sur les refacturations de frais les plus courants. / 1-10 à 1-40
Quel est le taux de TVA applicable à ces opérations?
Si l’opération est taxable en France, le taux de TVA applicable à ces opérations est le taux de 20 \% (sauf exonération particulière).