Quels sont les juges competents pour connaitre des recours contre les conditions de detention?

Quels sont les juges compétents pour connaître des recours contre les conditions de détention?

249-17 que le juge de la liberté et de la détention « est celui du tribunal judiciaire compétent pour connaître de la procédure concernant cette personne ou du tribunal judiciaire situé au siège de la cour d’appel compétente pour connaître de cette procédure » tandis que le juge de l’application des peines « est celui …

Quels sont les recours pour les détentions indignes?

La loi du 8 avril 2021 prévoit qu’un détenu, qui estime être incarcéré dans des conditions indignes, peut faire un recours auprès d’un juge judiciaire : le juge des libertés et de la détention (JLD) en cas de détention provisoire ; le juge de l’application des peines (JAP) en cas de condamnation.

Quels sont les droits fondamentaux de la prison?

Progressivement, la prison s’est « humanisée ». Aujourd’hui, le détenu peut se prévaloir d’un certain nombre de droits fondamentaux prévus par les textes internationaux et nationaux. Il s’agit notamment : du droit à une vie familiale, du droit à la santé, de la liberté de religion et du droit de vote.

Comment les prisonniers peuvent se promener dans la cour?

Les vêtements et articles de toilette peuvent être amenés par les proches lors des visites. Le plus souvent, deux fois par jour (matin et après-midi) les prisonniers peuvent se promener dans la cour pendant 1 ou 2 heures en moyenne.

Quels sont les droits de la personne détenue?

La personne détenue a des droits, tout autant que ses proches. L’établissement pénitentiaire doit mettre à disposition un règlement intérieur de la prison qui détermine les droits et devoirs du détenu. Les personnes prévenues ou condamnées ont des droits en détention qui diffèrent dans l’application des droits qui eux, restent les mêmes.

Que prévoit la loi pénitentiaire de 2009?

La loi pénitentiaire de 2009 prévoit le rapprochement familial uniquement pour les prévenus jusqu’à leur comparution devant la juridiction de jugement après accord du juge et droit à recours en cas de refus. Une proposition de loi visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés

https://www.youtube.com/watch?v=0f0qXEQ_IQE&pp=ugMICgJmchABGAE\%3D

Quels moyens existent pour réinsérer et préparer la sortie des personnes détenues?

Les aménagements de peine comme la libération conditionnelle, qui permettent un retour progressif et accompagné des personnes détenues à la vie extérieure, sont largement sous-utilisés.

Quels sont les droits et libertés de la Constitution?

En elle-même, la Constitution du 4 octobre 1958 ne consacre explicitement que très peu de droits et libertés. Par exemple, on peut citer : le principe d’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion (art. 1 er de la Constitution) ;

Comment est limitée la durée de la loi pénitentiaire?

De plus, elle est désormais limitée à 5 ans maximum pour les délits et à 10 ans maximum pour les crimes. Depuis 2009, en vertu de l’article 30 de la loi pénitentiaire, les détenus, qui n’ont pas de domicile personnel, peuvent se domicilier au sein de l’établissement pénitentiaire pour l’exercice de leur droit de vote.