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Pourquoi assignation à résidence?
L’assignation à résidence avec surveillance électronique est ordonnée par le juge que si le contrôle judiciaire est insuffisant. Cet état d’urgence a notamment été exercé après les attentats du 13 novembre 2015, et des personnes inscrites au “fichier S” ont été assignées à résidence sous surveillance électronique.
Qui décide de l’assignation à résidence?
Cas général. La décision d’assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d’assignation. Toutefois, seul le ministère de l’intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d’interdiction du territoire français (ITF).
Comment refuser l’assignation à résidence avec surveillance électronique?
À savoir : si la personne refuse l’assignation à résidence avec surveillance électronique, elle peut être placée en détention provisoire. Saisi par le juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention peut refuser la détention provisoire et ordonner en lieu et place un port de bracelet électronique.
Est-ce que la personne doit rester sous un bracelet électronique?
Il l’informe de son placement sous bracelet électronique et s’assure de son accord. Le juge fixe le lieu où la personne doit rester (généralement son domicile), ainsi que ses heures et jours de présence (par exemple, le soir et les week-ends). Ces critères sont fixés en accord avec le procureur.
Quelle est la durée de placement d’un bracelet électronique?
La durée initiale de placement est de 6 mois maximum. Cette durée peut être prolongée jusqu’à 2 ans maximum par le juge d’instruction. La personne surveillée peut demander à tout moment le retrait de son bracelet électronique. Elle peut faire cette demande directement auprès du juge d’instruction chargé de l’affaire.
Quelle est la procédure de port d’un bracelet électronique?
Procédure. Le port d’un bracelet électronique est ordonné par le juge des libertés et de la détention (JLD), saisi par le procureur. Le juge reçoit la personne concernée, assistée de son avocat. Il l’informe de son placement sous bracelet électronique et s’assure de son accord. Le juge fixe le lieu où la personne doit rester…