Quelles sont vos craintes en cas de retour dans votre pays?
11 – Quelles sont vos craintes en cas de retour dans votre pays? Souvent négligée, cette question est pourtant fondamentale et structurante. Elle sert à déterminer si les craintes sont toujours actuelles. Si elles ne sont plus actuelles, le demandeur ne peut prétendre à la protection.
Comment on reçoit OQTF?
En effet, la loi prévoit expressément que les OQTF sans délai de départ volontaire doivent être notifiées par voie administrative, i.e. remises en mains propres. Cette obligation permet – en théorie – de garantir une compréhension de la décision et une possibilité d’agir dans l’urgence.
Quel est le délai de départ volontaire?
Le délai de départ volontaire, c’est le laps de temps laissé à l’étranger pour qu’il quitte « volontairement » le territoire français. Ce délai court à compter de la notification de la décision. L’article L.511-1 CESEDA liste les cas où une OQTF avec délai de départ volontaire pourra être prise.
Quel est le délai de retour volontaire pour partir en France?
Vous avez 30 jours francs, à partir de la notification de la décision, pour partir de vous-même. Vous pouvez demander une aide au retour volontaire. À titre exceptionnel, le préfet peut prolonger ce délai si votre situation le justifie (ancienneté de votre séjour en France, scolarisation de vos enfants, etc.).
Comment sont organisés les retours volontaires?
Les retours volontaires sont intégralement organisés et pris en charge par l’ OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration). Les opérateurs de cette institution se chargent de : accompagner et d’assister les personnes lors des formalités de départ à l’aéroport (enregistrement, contrôles)
Que signifie le fait que le salarié se porte volontaire?
Le fait qu’il se porte volontaire ne signifie pas forcément qu’il pourra bénéficier du PDV. En effet, l’employeur peut refuser le départ d’un salarié. Il s’agit du cas de figure où le nombre de volontaire est supérieur au nombre prévu par l’employeur. Dans ce cas, il pourra choisir librement les personnes pouvant en bénéficier.