Est-ce que un employeur peut refuser une démission?
L’employeur ne peut refuser la démission. L’article 1237-2 du Code du travail autorise en effet l’employeur à demander des dommages et intérêts en cas de démission abusive. Est notamment considérée comme abusive : La démission d’un salarié à une période d’activité intense pendant laquelle son rôle est indispensable.
Quel délai pour demissionner?
En fonction de son ancienneté et d’après la convention collective de son secteur, la durée de son préavis est de 1 mois en cas de rupture de son contrat de travail. Cependant, son contrat prévoit une durée de préavis de 15 jours minimum.
Quel est le contenu d’une lettre démission?
Le contenu d’une lettre de démission. Dans la forme, la lettre de démission doit mentionner plusieurs informations : Le nom ; L’état civil ; La date d’émission de la lettre ; Le nom de l’établissement ; Votre fonction au sein de l’entreprise ; Votre date d’intégration au sein de l’entreprise ; La période de préavis ;
Quel est le délai de démission de l’employeur?
Généralement, il est de trois mois pour les cadres et d’ un mois pour les employés et techniciens. Cependant, il est possible d’en être dispensé si votre employeur accepte. Cette demande doit être faite dans la lettre de démission.
Est-ce que l’absence prolongée du salarié une démission?
L’absence prolongée du salarié est-elle une démission? En cas d’absence prolongée de l’entreprise sans justification valable (par exemple, un arrêt de travail), ou d’absence de reprise du travail après un arrêt de travail, il n’est pas possible pour l’employeur de considérer le salarié comme démissionnaire.
Est-ce que la démission doit être adressée par lettre recommandée?
Certaines conventions collectives prévoient d’ailleurs que la démission doit être écrite et adressée par lettre recommandée avec avis de réception.