Quel est le projet de loi qui arrive à l’Assemblée nationale?
Dans le premier cas, c’est un projet de loi, dans le second une proposition de loi. Le texte arrive à l’Assemblée nationale. Il est transmis à la commission compétente sur le sujet. Pour organiser le travail, les députés membres de la commission désignent une personne référente : le rapporteur sur le texte.
Quelle est la durée d’examen d’une loi?
La durée moyenne d’examen est de 25 heures pour les projets de loi et de 4 heures pour les propositions de loi. Première étape, la discussion générale. Le ministre et le député rapporteur présentent le texte. Ensuite chaque groupe fait intervenir un ou plusieurs députés qui s’expriment sur le texte au nom de leur groupe.
Pourquoi le gouvernement donne le dernier mot à l’Assemblée nationale?
Si les deux Assemblées ne se mettent pas d’accord, le Gouvernement provoque la réunion d’une commission mixte paritaire, composée de sept députés et de sept sénateurs, pour trouver un compromis sur les articles restant en discussion. Si cette conciliation échoue, le Gouvernement donne le dernier mot à l’Assemblée nationale.
Est-ce que le Sénat change le texte de la navette parlementaire?
Si les sénateurs ne font pas évoluer le texte, le Sénat vote « conforme » et le texte est définitivement adopté. Si les sénateurs le modifient, il repart à l’Assemblée. On appelle ces aller-retours entre les deux chambres, la navette parlementaire.
Comment élaborer un projet de loi?
Comment s’élabore un projet de loi? Un projet de loi est un projet de texte législatif présenté par le Gouvernement devant le Parlement. De la préparation du texte à son examen par le Parlement, le parcours du projet de loi est constitué de nombreuses étapes.
Quel est le parcours du projet de loi?
Un projet de loi est un projet de texte législatif présenté par le Gouvernement devant le Parlement. De la préparation du texte à son examen par le Parlement, le parcours du projet de loi est constitué de nombreuses étapes. Le Premier ministre dispose, avec les parlementaires, de l’initiative des lois (article 39 de la Constitution).
Quelle est l’origine d’un projet de loi?
A l’origine d’un projet de loi se trouve un d partement minist riel. Dans tous les cas, un avant-projet est pr par par les services et le Cabinet du ministre comp tent , en liaison avec le Cabinet du Premier ministre. Le texte ainsi labor doit tre accept par les ministres int ress s en raison du caract re coll gial du Gouvernement.