Table des matières
Quel est le processus pour obtenir une accréditation syndicale?
Le syndicat doit déposer une requête en accréditation au Tribunal administratif du travail. Cette accréditation lui permettra d’agir auprès de l’employeur en tant que seul représentant des salariés concernés, et ce, dans le but de négocier et de faire appliquer une convention collective de travail.
Comment faire débarquer un syndicat?
Vous devez faire votre demande par écrit au moyen d’un formulaire obligatoire (le formulaire no 50-1717). Parce que vous devez démontrer que la majorité des personnes avec qui vous travaillez ne soutient pas le syndicat, vous devez recueillir leurs noms et signatures. Utilisez une pétition ou une lettre de révocation.
Quand le syndicat jouit du caractère représentatif?
Le caractère représentatif du syndicat, soit le fait qu’il représente la majorité des salariés du groupe de salariés visés, se calcule à la date du dépôt de la demande d’accréditation.
Comment se retirer d’un syndicat?
Pour être radié de votre organisme syndical, il suffit de lui envoyer une lettre motivant votre demande, en expliquant les raisons qui vous poussent à le faire. Il est toujours utile de préciser dans votre courrier que vous souhaitez mettre un terme aux cotisations syndicales.
Quelle est la demande d’accréditation?
Premièrement, les employés qui se sont regroupés en association et qui souhaitent former un syndicat doivent déposer une demande d’accréditation auprès du Tribunal administratif du travail. Cette demande doit inclure les cartes de membre signées par les membres de l’association et doit définir l’unité de négociation visée par le syndicat.
Est-ce que le syndicat accrédite le syndicat?
L’agent de relations du travail accrédite le syndicat s’il y a accord sur l’unité de négociation, sur les personnes visées, et si le syndicat représente plus de 50 \% des salariés concernés par sa demande.
Quelle est l’accréditation d’une unité de négociation?
Pour l’accréditation d’une unité de négociation dans le secteur des affaires sociales, veuillez consulter cette page. (article 3 et articles 21 et suivants) accorde le droit aux salariés de se grouper en association, aussi appelée syndicat. Les salariés peuvent opter pour la formation d’un nouveau syndicat ou se joindre à un syndicat existant.
Comment afficher une copie de la requête en accréditation?
L’employeur doit immédiatement afficher une copie de la requête en accréditation et de l’avis d’audience dans un endroit bien visible sur les lieux du travail.
Quels sont les principaux effets de l’accréditation?
L’accréditation d’une association de salariés lui attribue le pouvoir exclusif de représenter et de défendre, auprès de leur employeur, l’ensemble des salariés du groupe visé, qu’ils soient membres ou non de l’association accréditée.
Quelle est la juridiction compétente pour un employé syndiqué?
Le choix de l’organisme public, de l’agent ou du tribunal compétent dépend de la loi en cause, de la juridiction en cause, du montant en cause et de votre statut d’employé syndiqué ou non. Si vous êtes un employé syndiqué, votre syndicat peut généralement déposer un grief en votre faveur pour:
Comment procéder à la requête en accréditation?
À la réception de la requête en accréditation, le Tribunal administratif du travail mandate un agent de relations du travail pour s’assurer notamment du caractère représentatif de l’association requérante. Pour ce faire, l’agent procède à certaines vérifications auprès de l’association, de l’employeur et des salariés.
Comment dispose l’employeur de la requête en accréditation?
Si l’employeur n’est pas d’accord avec l’association quant à l’unité proposée, il dispose de 15 jours, à compter de la réception de la requête en accréditation, pour en donner les raisons par écrit à l’agent de relations du travail à qui la requête a été confiée et pour proposer une autre unité qu’il juge appropriée.