Table des matières
Quelles sont les autorités publiques indépendantes?
Les autorités publiques indépendantes :
- Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)
- Autorité de régulation des transports (anciennement Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – ARAFER)
- Autorité des marchés financiers (AMF)
- Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)
Qui crée les autorités indépendantes?
Les autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) sont des institutions créées par la loi, dotées d’une certaine autonomie.
Qui sont les autorités publiques?
Définition d’autorité publique. L’autorité publique est l’autorité détenue par les pouvoirs publics, Etat et collectivités territoriales. Au pluriel, l’expression « les autorités » désigne l’ensemble des pouvoirs publics.
Quels sont les autorités administratives?
Une autorité administrative est un terme générique qui désigne un organisme ou une personne d’un organisme qui, au nom d’une personne morale et dans le cadre d’une fonction relevant du droit administratif, a le pouvoir de prendre des décisions unilatérales. Elle ne peut agir que dans les limites de ses compétences.
Qui nomme les membres des AAI?
Les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et le président du Conseil économique et social nomment directement certains membres d’AAI. Enfin, confirmant la souplesse d’organisation des AAI, le législateur a doté certaines d’entre elles d’un mode de désignation original.
Quel sont les autorités administratives?
Les Autorités Administratives Indépendantes Ce sont : – la Commission Nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire (CNDHCI) ; – le Conseil National de la Presse (CNP) ; – la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA).
Quelles sont les caractéristiques des AAI?
En France, une autorité administrative indépendante (AAI) est une autorité administrative qui n’est pas soumise à l’autorité hiérarchique d’un ministre. Les autorités administratives indépendantes disposent d’un certain nombre de pouvoirs (recommandation, décision, réglementation, sanction) par délégation de l’Etat.
Qui sont les autorités administratives?
collectivités territoriales, établissements publics à caractère administratif (EPCA), organismes de sécurité sociale, autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.
Pourquoi les agences immobilières sont indépendantes?
Les agences immobilières classiques sont dites « indépendantes » en raison du fait qu’elles se trouvent en situation concurrentielle les unes vis-à-vis des autres. Il n’y a donc pas de liens de coopération entre elles mais plutôt des liens de concurrence. L’indépendance en question s’apprécie tant au niveau juridique qu’au niveau économique.
Quel est le statut juridique des agences immobilières indépendantes?
Le statut juridique des agences immobilières indépendantes. Les agences immobilières classiques sont dites « indépendantes » en raison du fait qu’elles se trouvent en situation concurrentielle les unes vis-à-vis des autres. Il n’y a donc pas de liens de coopération entre elles mais plutôt des liens de concurrence.
Comment fonctionne une agence indépendante?
Ainsi, sur le plan juridique, on dit que l’agence indépendante et les autres agences immobilières possèdent des liens de concurrence. Ce droit à la concurrence impose que chaque agence soit en position d’égalité les unes par rapport aux autres. Comment fonctionne une agence immobilière indépendante ?
Pourquoi recours à une agence indépendante?
Le recours à une agence indépendante permet en outre d’avoir un interlocuteur unique, ce qui est rarement le cas dans les agences franchisées. De la sorte, l’agence indépendante vous accompagnera dans toutes vos démarches, depuis la publicité de la vente ou du bail jusqu’à la signature du contrat définitif.