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Qui abroge un acte administratif?
L’autorité compétente, saisie d’une demande par une personne y ayant intérêt est tenue d’abroger une décision non réglementaire non créatrice de droits qui est devenue illégale par suite d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait qui avaient déterminé son édiction.
Comment reconnaître un acte administratif unilatéral?
L’acte administratif est un acte unilatéral parce qu’il a pour objet de réglementer la conduite des personnes autres que ses auteurs ; le caractère unilatéral n’implique pas que l’acte administratif émane d’une seule personne, mais que ses destinataires ne prennent pas part à son adoption.
Est-ce que l’acte litigieux est illégal?
A cette occasion le juge administratif peut enjoindre à l’administration d’abroger l’acte litigieux s’il s’avère bien être illégal (CE, 3 septembre 2007, Dechelotte, n° 293283). Ces principes sont aujourd’hui formalisés par l’alinéa 1 de l’article 243-2 du CRPA.
Quel est le délai de retrait d’acte légal?
Acte illégal : p ossible dans le délai de 4 mois (article L.242-1 du CRPA). b) Sur demande du destinataire de l’acte. Acte légal : le retrait est possible à tout moment en cas d’absence d’atteinte aux droits des tiers et d’édiction d’une décision plus favorable. (article L.242-4 du CRPA).
Quel est le retrait illégal?
Acte illégal : le retrait est possible dans le délai de 4 mois (article L.243-3 du CRPA). Sanction : l e retrait est possible à tout moment (article L.243-4 du CRPA). 32) – Abrogation. a) Acte légal : le retrait est possible à tout moment pour tout motif (article L.243-1 du CRPA).
Est-ce que l’ordre doit être illégal?
Mais cette exception au principe est toutefois soumise à la réunion de deux conditions suivantes : l’ordre doit être « manifestement » illégal, cet ordre, s’il était exécuté, serait de nature à compromettre gravement un intérêt public.