Table des matières
- 1 Quelle est la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées?
- 2 Quelle est la Convention internationale de l’ONU relative aux droits humains?
- 3 Quelle est la protection de la loi contre les personnes handicapées?
- 4 Quels sont les principes de la protection des personnes handicapées?
Quelle est la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées?
Outil juridique de promotion des droits humains, la Convention Internationale de l’ONU relative aux Droits des Personnes Handicapées (CIDPH) a été adoptée le 13 décembre 2006 par l’Assemblée Générale des Nations Unies, puis ratifiée par le Parlement français le 18 février 2010.
Quelle est la Convention internationale de l’ONU relative aux droits humains?
Par Stéphane FORGERON. Outil juridique de promotion des droits humains, la Convention Internationale de l’ONU relative aux Droits des Personnes Handicapées (CIDPH) a été adoptée le 13 décembre 2006 par l’Assemblée Générale des Nations Unies, puis ratifiée par le Parlement français le 18 février 2010.
Quel est le rôle du Comité des Nations unies des droits des personnes handicapées?
Le Comité des Nations unies des droits des personnes handicapées s’assure du respect de la Convention par les pays signataires. Son rôle et ses compétences sont définies dans le protocole facultatif se rapportant à la Convention. Il est ainsi chargé de : examiner les plaintes déposées par les personnes…
Comment expliquer les droits des personnes handicapées?
Le Comité des Nations unies des droits des personnes handicapées explique le contenu des droits de la Convention dans ses importants General Comments : L’article 24 de la Convention ONU (éducation inclusive) Ce « General Comment » existe aussi en français language clair.
Quelle est la protection de la loi contre les personnes handicapées?
Article 22. Les personnes handicapées ont droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. Les États Parties protègent la confidentialité des informations personnelles et des informations relatives à la santé et à la réadaptation des personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres.
Quels sont les principes de la protection des personnes handicapées?
Conscients qu’une protection véritable des personnes handicapées suppose des conditions de paix et de sécurité fondées sur une pleine adhésion aux buts et principes de la Charte des Nations Unies et sur le respect des instruments des droits de l’homme applicables, en particulier en cas de conflit armé ou d’occupation étrangère,