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Quand la CJCE est devenue la CJUE?
C’était le cas de seulement 2 à 3 \% des décisions au début des années 1970, c’est aujourd’hui le cas d’une décision sur quatre. L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 change le nom de l’institution qui devient la Cour de justice de l’Union européenne.
Quand Peut-on saisir la CJUE?
La Commission ou un État membre peuvent saisir la CJUE contre un État membre qui ne respecterait pas la législation de l’UE. Si l’État ne s’est pas conformé à l’arrêt reconnaissant son manquement, la Cour peut lui infliger le paiement d’une somme forfaitaire et/ ou d’une astreinte.
Quelle est la cour de justice de l’Union européenne?
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), créée en 1952, est l’institution juridictionnelle de l’Union européenne. Elle veille au respect du droit de l’Union. Elle est composée d’une cour de justice et d’un tribunal.
Comment est créé le Réseau judiciaire de l’Union européenne?
Le réseau judiciaire de l’Union européenne (RJUE) a été créé en 2017, à l’initiative du président de la CJUE et des présidents des cours constitutionnelles et suprêmes des États membres, à l’occasion du 60 e anniversaire de la signature des traités de Rome. Il diffuse des informations sur la jurisprudence des juridictions nationales et de la CJUE.
Est-ce que la CJUE est compétente pour trancher le droit de l’Union européenne?
La CJUE est compétente pour trancher les litiges relatifs à l’application du droit de l’ Union européenne entre les États membres, les institutions européennes et les requérants individuels selon deux modalités :
Comment interpréter la législation européenne?
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interprète la législation européenne afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les pays de l’UE et statue sur les différends juridiques opposant les gouvernements des Etats membres et les institutions de l’UE.