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Quelle convention pour le Pacs?

Posted on novembre 10, 2022 By Author

Table des matières

  • 1 Quelle convention pour le Pacs?
  • 2 Comment se déroule l’enregistrement d’un PACS?
  • 3 Comment s’adresser à un PACS?
  • 4 Qu’est-ce que le devoir d’assistance des partenaires de pacs?

Quelle convention pour le Pacs?

Régime matrimonial du PACS Elle doit être mentionnée dans une convention de PACS spécifique si tel est votre choix. Avec ce régime matrimonial, tous les biens acquis pendant l’union vous appartiennent pour moitié à chacun.

Qui rédige la convention de PACS?

Lorsque deux personnes décident de conclure un pacte civil de solidarité, ils doivent établir une convention de Pacs. Cette convention peut être rédigée soit par un notaire, ce qui lui confère un caractère authentique, soit par les partenaires eux-mêmes, on parle alors d’acte sous seing privé.

Comment se déroule l’enregistrement d’un PACS?

Pour l’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs. Ils doivent présenter les documents originaux exigés et leur pièce d’identité en cours de validité. L’enregistrement se fait en général sur rendez-vous.

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Quelle est la définition du PACS?

On trouve la définition du PACS à l’article 515-1 du Code civil : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. ». Le PACS présente des différences notables avec le mariage.

Comment s’adresser à un PACS?

La convention de Pacs peut être déposée à la mairie avec l’ensemble des justificatifs exigés. Les partenaires peuvent aussi choisir de s’adresser à un notaire, moyennant le paiement de frais de notaire. Mais le prix d’un Pacs devant notaire reste raisonnable.

Quel est le régime de droit commun du PACS?

En effet, le régime de droit commun du PACS est celui de la séparation des biens. Si les partenaires ne mentionnent pas leur volonté de se soumettre au régime de l’indivision, ils seront donc soumis au régime légal de la séparation des biens.

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Qu’est-ce que le devoir d’assistance des partenaires de pacs?

Qu’est-ce que le devoir d’assistance des partenaires de Pacs? Les signataires d’un Pacte civil de solidarité sont tenus à un devoir d’assistance réciproque. Ainsi qu’à une aide matérielle mutuelle, proportionnelle à leurs moyens (sauf convention contraire), dont les modalités peuvent être éventuellement définies dans le contrat.

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