Pourquoi un titre de recette?
Le titre de recette est la mise en exécution d’une créance qui, le plus souvent, ne fait l’objet d’une contestation que sur des motifs de pure forme et ou de compétence, rarement sur le fondement même de la créance.
Qu’est-ce qu’une ampliation de titre de recette?
L’émission, pour la même créance, d’un nouveau titre de recettes par l’ordonnateur créerait alors une recette fictive. Seule une ampliation du titre de recettes est adressée au redevable sous pli simple pour l’inviter à payer (4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales).
Quels sont les ordres de recettes de l’ordonnateur?
Ainsi, les ordres de recettes émis par l’ordonnateur doivent comporter les bases de la liquidation de manière à permettre au comptable de vérifier la régularité des créances à recouvrer et au débiteur d’exercer ses droits (à défaut, le titre serait entaché d’irrégularité : C.E. 12/11/1975 – Robin).
Comment créer une nouvelle recette budgétaire?
En effet, lorsque le comptable, exclusivement compétent pour recouvrer la créance, prend en charge le titre de recettes exécutoire, il crée une nouvelle recette budgétaire pour la collectivité créancière. L’émission, pour la même créance, d’un nouveau titre de recettes par l’ordonnateur créerait alors une recette fictive.
Quel est l’ordre de recette de l’École?
L’article R421-66 du code de l’Education dispose que « les recettes sont liquidées par l’ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions », et un ordre de recette émis en dehors de ces principes fondamentaux serait dénué de tout fondement juridique.
Quel est l’ordre de recette?
L’ordre de recette est composé du « bordereau des ordres de recettes » et de l’ « ordre de recette exécutoire » établis à l’aide du logiciel GFC conformément aux modèles figurant en annexe 5 de l’instruction codificatrice M9-6, accompagné des pièces justificatives.