Table des matières
Pourquoi demander un permis de construire?
Ainsi, vous n’aurez pas besoin de demander un permis particulier pour vos travaux. Vous ne devrez déposer un permis de construire que si les travaux accompagnant le changement de destination ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade de la construction.
Quels travaux nécessitent un permis de construire?
Quels travaux de rénovation nécessitent un permis de construire? En cas de rénovation ou de réhabilitation d’un bâtiment, tous les travaux qui créent une surface de plancher de plus de 20 m² doit faire l’objet d’un permis de construire (Art. L. 421-1 du Code de l’Urbanisme).
Comment transformer un local commercial en habitation?
Ainsi, si vous souhaitez transformer un local commercial en habitation, vous devrez au minimum déposer un dossier de déclaration préalable, même si les travaux que vous envisagez n’entre pas dans le cadre de la déclaration. La demande de changement de destination s’effectue lors du dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable.
Quel est le permis de construction nécessaire?
Pour tout ce qui a trait aux changements de cloisons et divisions, un permis de construction sera nécessaire. Dans un même ordre d’idée, si vos travaux touchent à des murs porteurs, vous aurez besoin de l’aval d’un architecte ou d’un ingénieur en bâtiment. Voici une liste non exhaustive des travaux nécessitant un permis:
Au delà de 3 kW, vous devez demander un permis de construire. A noter : l’installation de panneaux solaires sur un toit nécessite une déclaration préalable de travaux, en raison du changement d’aspect réalisé.
Comment installer un panneau solaire en Wallonie?
En Wallonie, l’installation de panneaux solaires ne nécessite pas l’obtention d’un permis d’urbanisme (Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP) Art. 262, alinéa 2). Cela, peu importe la forme, la taille, la hauteur ou la puissance de l’installation.
Pourquoi l’installation photovoltaïque nécessite un permis d’urbanisme?
L’installation photovoltaïque nécessite des travaux de préparation soumis au permis d’urbanisme (la construction d’un bâtiment à part entière par exemple). Exception: obligation d’obtenir un permis d’urbanisme pour les panneaux solaires au sol!
Quelle obligation d’obtenir un permis d’urbanisme pour les panneaux solaires?
Exception: obligation d’obtenir un permis d’urbanisme pour les panneaux solaires au sol! En principe, comme nous venons de le voir, aucun permis d’urbanisme n’est obligatoire pour une installation photovoltaïque chez un particulier.