Comment immatriculer un cyclomoteur ancien sans carte grise?

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Comment immatriculer un cyclomoteur ancien sans carte grise?

L’immatriculation d’une mobylette : les documents à fournir

  1. La demande de certificat d’immatriculation ;
  2. Un justificatif d’identité en cours de validité ;
  3. Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  4. Un justificatif de propriété : la facture établie par le vendeur ;
  5. Le certificat de conformité original.

Comment obtenir une carte grise pour une vieille mobylette?

Depuis 2017, toutes les démarches pour obtenir une carte grise de mobylette se font uniquement en ligne. Vous devez vous connecter sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou passer par un site habilité et agréé par le ministre de l’Intérieur (comme notre site Carte Grise Minute).

Comment faire une carte grise pour une vieille mobylette?

Comment immatriculer un 103?

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Pour les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004, il vous faudra fournir les documents suivants :

  1. la demande de certificat d’immatriculation (CERFA 13750*05 );
  2. un justificatif d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport),

Quand est obligatoire l’immatriculation d’un cyclomoteur d’occasion?

25 novembre 2010. Comme prévu lors du lancement du SIV le 15 avril 2009, l’immatriculation des cyclomoteurs d’occasion de moins de 50 cm3 mis en circulation avant le 1er juillet 2004 est obligatoire à partir du 1er janvier 2011 si le propriétaire veut circuler avec ce cyclomoteur sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Comment faire immatriculer son cyclomoteur ancien?

Il est possible de faire immatriculer son cyclomoteur ancien ultérieurement, tout au long de l’année 2011, au moment de l’utilisation du véhicule sur les voies publiques. Seuls les cyclomoteurs utilisés sur la voie publique doivent faire l’objet d’une immatriculation, qui peut intervenir en 2011.

Comment déclarer la cession d’un scooter 50cc ou cyclomoteur?

Déclaration de cession d’un scooter 50 cc ou de cyclomoteur Il est impératif de déclarer la cession d’un véhicule après sa vente. Il s’agit d’une procédure légale obligatoire. Tous les véhicules sont concernés, y compris les deux-roues motorisés de 50cc.

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Est-ce que la détention d’un cyclomoteur non immatriculé est une infraction?

Il est rappelé que la détention d’un cyclomoteur non immatriculé ne constitue pas en soi une infraction. C’est le fait de circuler avec un cyclomoteur non immatriculé sur les voies ouvertes à la circulation qui est passible d’une amende (4ème classe, 750 euros).

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