Table des matières
Comment se présente une assignation?
Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et exerçant la profession de [profession], forme par la présente une requête en assignation auprès du tribunal d’instance contre [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], domicilié à [adresse précise] en vue de …
Comment introduire une instance?
L’introduction de l’instance se fait de la manière suivante : le demandeur fait délivrer une assignation (en matière civile). Cet acte, fait par un huissier, informe une personne qu’un procès est engagé contre elle et l’invite à se présenter devant la juridiction désignée.
Quelle est la partie de l’assignation?
Le dispositif est la partie de l’assignation qui indique précisément ce qu’on vous demande. Il figure à la fin de l’assignation, sous la mention « Par ces motifs ». Il est essentiel de le consulter, puisque c’est la partie de l’assignation qui permet de comprendre à quelle sauce le demandeur entend vous manger.
Comment délivrer l’assignation?
L’Assignation est délivrée par voie d’huissier de justice, seul habilité à délivrer les Assignations. Il incombe au demandeur de choisir l’huissier et de le rémunérer.
Quels sont les délais de placement de l’assignation?
Les délais et modalités de placement de l’assignation dépendent en réalité de la formation saisie. Devant le TGI, à peine de caducité elle doit être placée dans un délai de quatre mois à compter de la signification à la partie adverse.
Quel est le titre d’une assignation en référé?
Parfois, le titre sera « Assignation à toutes fins ». En revanche, si c’est une assignation en référé, un indice ne trompe pas: l’assignation est devant « Monsieur le Président du Tribunal ». Il convient donc de vérifier si les demandes sont formulées devant le tribunal (= assignation au fond) ou devant son président (= assignation en référé).