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Pourquoi Dit-on que cela constitue une obligation de résultat?
Définition : L’obligation de résultat Dans le cadre d’un contrat de prestation de services ou de fourniture de biens, chaque partie s’oblige à respecter ses engagements. Lorsqu’un cocontractant est soumis à une obligation de résultat, il doit obligatoirement atteindre le résultat déterminé contractuellement.
Quel critère détermine si l’obligation de sécurité est de résultat ou de moyens?
Ainsi, l’obligation sera de moyen si le créancier joue un rôle actif dans l’exécution de l’obligation qui incombe au débiteur. Inversement, l’obligation sera de résultat si le créancier n’a qu’un rôle passif, et n’intervient pas dans l’exécution de l’obligation du débiteur.
Qui est soumis à une obligation de résultat?
Oui : dans le cadre d’un chantier, les artisans sont soumis à une obligation de résultat. L’artisan doit livrer des travaux finis et conformes aux termes du contrat. Est concerné par cette obligation de résultat l’ensemble des artisans : plombier, électricien, plaquiste et tous professionnels du bâtiment.
Quelle est la principale incidence pour le créancier de l’obligation de sécurité?
Le créancier de l’obligation s’attend à un résultat. Ainsi, on considère que la faute résulte du seul fait que la chose promise n’a pas été réalisée. Le débiteur s’oblige à mettre en œuvre certains moyens pour atteindre un résultat. Il ne s’engage pas à guérir son patient mais à le soigner.
Qui a une obligation de moyen?
Dans une obligation de moyens, le débiteur doit avoir agi raisonnablement. Le débiteur ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant la survenance d’un cas de force majeure. Exemples d’obligations de moyens : Les professions médicales qui s’engagent à tout faire pour soigner, mais ne s’engagent pas à guérir.
Quelle est l’obligation de résultat?
L’obligation est une obligation de résultat en l’absence d’aléa et de rôle actif du créancier. Exemples : – Le médecin ne peut être soumis à une obligation de résultat dans la mesure où l’état de la médecine fait subsister un aléa dans l’exécution des soins et traitements.
Quel est le résultat net de l’exercice?
Le résultat net de l’exercice correspond à ce que l’entreprise a effectivement gagné ou perdu au cours de l’exercice comptable. On trouve le résultat net de l’exercice dans le compte de résultat. Par exemple, une entreprise réalise un bénéfice de 10 000 €. Le résultat net de l’exercice est donc de 10 000 €.
Comment s’engage le débiteur d’une obligation de résultat?
En revanche, le débiteur d’une obligation de résultat ne s’engage pas seulement à faire tout son possible pour que le résultat escompté soit atteint. De manière plus stricte, il s’engage à procurer au créancier le résultat escompté. Par exemple, les parties à un contrat de vente sont tenues d’une obligation de résultat.
Est-ce que le vendeur est tenu d’une obligation de résultat?
Par exemple, les parties à un contrat de vente sont tenues d’une obligation de résultat. En effet, dans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur s’engage à délivrer à l’acheteur la chose vendue. Il ne s’engage pas à simplement faire tout son possible pour délivrer la chose. Il s’agit donc d’une obligation de résultat.