Comment ça se passe un conseil de discipline?
Le conseil de discipline est convoqué par son président, quinze jours au moins avant la date de la réunion. Ce dernier convoque devant le conseil de discipline, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le fonctionnaire poursuivi et l’autorité territoriale investie du pouvoir disciplinaire.
Qu’est-ce qu’un rapport disciplinaire au collège?
Les sanctions disciplinaires concernent des manquements graves ou répétés aux obligations des élèves et des atteintes aux personnes ou aux biens. Elles sont prononcées, selon les cas, par le chef d’établissement ou par le conseil de discipline et inscrites au dossier administratif de l’élève.
Quelle est la définition de renvoi?
Définition de Renvoi. Le mot « renvoi » est l’expression utilisée dans le langage procédural pour exprimer que le juge a ordonné que l’affaire soit remise au rôle d’une autre audience ou renvoyée à une autre juridiction. Le renvoi se produit en particulier, soit que les parties aient demandé à comparaître à une audience ultérieure,…
Quel est le sens de la juridiction de renvoi?
Dans le vocabulaire procédural cette juridiction est dénommée « juridiction de renvoi ». Au regard des articles 624, 625, 632 et 638 du code de procédure civile, il résulte de ces textes que la cassation qui atteint un chef de dispositif n’en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation.
Quel est la définition de Disciplina?
Définition Discipline – C’est quoi ou que veut dire Discipline? Etymologie : Provenç. espagn. et ital. disciplina ; du latin disciplina (voy. ). Instruction et direction morale. Il se dit des relations de maître à disciple.
Est-ce que le renvoi peut être demandé devant une juridiction?
(C’est le cas en matière de cassation et de compétence de juridiction notamment. Toutefois, en cas de suspicion légitime ou pour cause de récusation des juges, ou encore pour cause de sûreté publique, le renvoi devant une autre juridiction peut être demandé.)