Comment le budget Est-il vote?

Comment le budget Est-il vote?

2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) indique que « le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal ». Cette notion de vote implique donc l’existence d’une délibération qui matérialise l’approbation de l’assemblée délibérante.

Comment établir le budget d’une commune?

Comment est élaboré un budget communal? Le budget communal est proposé par le maire et adopté par le conseil municipal, représentant les contribuables. Aucun texte n’oblige le maire à soumettre le projet de budget aux conseillers municipaux avant la séance officielle du conseil municipal.

Quel est le budget de la municipalité?

Le budget est un acte fondamental de la vie municipale car il détermine chaque année l’ensemble des actions qui seront entreprises. Il reflète les actions et projets décidés par le Conseil Municipal.

Quelle est la composition d’un budget?

Introduction : La composition du budget Le budget est composé de 2 sections et 2 sous-sections : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES 6 Introduction : Les règles de base d’un budget •Contrairement à l’Etat qui peut voter son budget en déficit, le budget de la commune doit obligatoirementêtre voté en équilibre

Quel est le rôle d’un budget?

Un budget est un outil de gestion, au travers duquel l’association va prévoir les recettes et anticiper les dépenses. Il est proposé par le conseil d’administration et mis au vote lors de l’assemblée générale. Classiquement, le budget remplit un rôle de prévision financière,…

Comment peut-on emprunter le budget de la commune?

• La commune ne peutemprunterquepour les dépenses d’investissement (travaux, valorisation patrimoniale, achats…), jamais pour les dépenses de fonctionnement (salaires, fluides, subventions aux associations…) • Le budget est soumis aux Contrôlesde légalité et budgétaire par la Préfecture en liaison avec les Chambres Régionales des Comptes