Table des matières
Quelles sont les charges de logement?
Les charges locatives
- l’entretien de l’ascenseur ;
- le paiement de l’eau chaude et froide ;
- le paiement du gaz et de l’électricité ;
- l’entretien des parties communes et des espaces extérieurs ;
- les frais de personnel.
Celles-ci peuvent inclure :
- Les parties communes intérieures, leur électricité et leur entretien.
- Les frais d’entretien des ascenseurs et monte-charges.
- Le chauffage collectif, l’eau (froide ou chaude)
- Les espaces verts et extérieurs, parkings et voies de circulation.
- Les installations individuelles de chauffage et d’eau.
Quand régulariser charges locatives?
Le propriétaire a 3 ans pour régulariser les charges locatives. Le propriétaire d’un logement mis en location dispose de 3 ans pour récupérer les charges et loyers impayés, y compris après le départ du locataire. Par exemple, une dette de loyer datant de janvier 2020 peut être exigée jusqu’en janvier 2023.
Comment les charges doivent être déduites au cours de l’exercice?
Les charges doivent être déduites des résultats de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées, quelle que soit la date de leur paiement. Cela vise en particulier l’hypothèse des loyers échus et non encore payés, des impôts déductibles mis en recouvrement au cours de l’exercice et qui ne seront réglés qu’au cours de l’exercice suivant.
Est-ce que les charges sont sous forme de forfait?
Si le bail mentionne que les charges locatives sont sous forme de forfait, il n’y a pas de régularisation. Le paiement des charges se fait par provisions (paiements de même montant) avec régularisation annuelle.
Est-ce que les charges sont déductibles?
Les charges ne sont déductibles que si elles sont rattachées à des produits de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées. Le principe de l’ indépendance des exercices et du rattachement des charges aux produits est également applicable en droit fiscal.
Est-ce que les charges sont financées par le dépôt de garantie?
Si tout ou partie de ces charges sont financées par le dépôt de garantie (caution), elles doivent être ajoutées aux recettes brutes (lignes 213) puis déduites en ligne 225. Si les locataires ont remboursé qu’une partie des charges locatives, seule la part non récupérée est déductible.