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Quand Peut-on faire appel à un CDD?
Le recours au CDD est possible en cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. Il peut s’agir d’un accroissement ponctuel ou récurrent (fêtes de fin d’année, par exemple). En cas de licenciement économique, il est interdit de conclure un CDD dans les 6 mois suivant le licenciement économique.
Quel argument peut amener à considérer que cette situation doit donner lieu à une requalification des multiples CDD en un CDI?
La requalification d’un CDD en CDI peut également avoir lieu lorsque l’employeur ne respecte pas certaines conditions de forme lors de la rédaction et de la signature du CDD. Il en est notamment ainsi lorsque le contrat ne mentionne pas le motif du recours au CDD, ne contient pas la signature de l’employeur, etc.
Quel est le délai de recours auprès du CDD?
Le délai de recours auprès du CPH est de 12 mois à partir de la date de fin du CDD. Lorsqu’un CDD est requalifié en CDI, la requalification a un effet rétroactif et immédiat. Le CDD n’a jamais existé et le salarié bénéficie du CDI dès sa date d’embauche.
Est-ce que le CDD a été jugé irrégulier?
cette indemnité est seulement perçue dans le cas où le CDD a été jugé irrégulier. Si un CDD régulier a été transformé en CDI car les relations de travail entre l’employeur et le salarié ont continué après la fin du terme, alors il y aura une requalification automatique mais sans indemnité.
Comment demander la requalification d’un CDD en CDI?
Le salarié peut demander la requalification d’un CDD en CDI selon certaines conditions. Si le conseil de prud’hommes (CPH) prononce la requalification du contrat, on considère que le salarié a été embauché en CDI et non en CDD. Cela permet au salarié de bénéficier d’un certains nombre de droits supplémentaires.
Comment renouveler un CDD sans fin de contrat?
Si le CDD prévoit une fin de contrat, la date de fin de contrat doit être indiquée dans le CDD. Le CDD peut être renouvelé 2 fois uniquement. Attention : un CDD sans terme précis ne peut donc pas être renouvelé. A noter : l’avenant doit être proposé au salarié avant la fin de son contrat.