Qui prend en charge le CIF?
Depuis le 1er janvier 2019, le CPF de transition a remplacé le CIF. À partir du 1er janvier 2020, les commissions paritaires interprofessionnelles (CPIR) prendront en charge financièrement les projets de transition professionnel. En attendant, ce sont les Fongecif qui ont cette mission.
Comment est financé le CIF?
Le CIF est financé par l’organisme paritaire agréé au titre du CIF auquel l’entreprise adhère. En fonction du projet, l’OPACIF ou FONGECIF peut financer tout ou partie de la formation. Dans tous les cas, le financement du CIF par le FONGECIF ne peut excéder 18 000 €HT, et 27,45 €HT l’heure.
Comment procéder à la compensation conventionnelle?
Le recours à la compensation conventionnelle permet d’élargir le champ d’application du mécanisme. Il sera par exemple possible d’effectuer une compensation sans que les créances ne soient liquides ou exigibles. Ce mécanisme de compensation peut uniquement être décidé par le juge.
Quelle est la compensation légale?
Si deux parties n’entrent pas pas dans le champ d’application de la compensation légale, elles ont la possibilité de convenir ensemble une compensation entre leurs créances (ou dettes) réciproques. Le recours à la compensation conventionnelle permet d’élargir le champ d’application du mécanisme.
Quel est le fondement de la règle de non-compensation?
Le fondement de la règle de non-compensation est spécifié dans du Code de commerce à l’ article L 123-19. En matière budgétaire, la règle de non-compensation interdit à l’État de soustraire les dépenses des recettes (par exemple les impôts).
Que désigne la non-compensation?
La non-compensation désigne l’interdiction de compenser une charge par un produit ou un passif par un actif, même si les flux proviennent de la même opération ou de deux entreprises à la fois créancières et débitrices l’une de l’autre.