Table des matières
Qui peut saisir la Commission des clauses abusives?
La commission des clauses abusives peut être saisie soit par le ministre chargé de la consommation, soit par les associations agréées de défense des consommateurs, soit par les professionnels intéressés. Elle peut également se saisir d’office.
Quel est le rôle de la Commission des clauses abusives?
La commission examine les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels et recommande la suppression ou la modification des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des …
Quelle sanction est appliquée à une clause abusive?
Selon les dispositions de l’, « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, la présence d’une ou de plusieurs clauses abusives est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale » ( …
Que désigne la notion de clause abusive?
La notion de clause abusive désigne tout clause rédigée de manière incompréhensible ou qui crée un déséquilibre entre les droits et les obligations des parties dans le contrat.
Quel est le rôle de la Commission des clauses abusives? La Commission des clauses abusives (CCA), placée auprès du ministre chargé de la consommation, est composée de magistrats, d’universitaires, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels.
Comment vous renseigner sur une clause abusive?
Si une clause vous semble abusive au sein de vos contrats, pensez à vous informer et vous renseigner auprès du site de la Commission des clauses abusives. Par ailleurs, prenez le temps de vous renseigner sur les autres types de clauses: clause résolutoire, clause de réserve de propriété ou encore clause pénale.
Pourquoi le professionnel n’a pas le droit d’intégrer une clause abusive?
Le professionnel n’a pas le droit d’intégrer dans le contrat des clauses qui créent un déséquilibre entre les droits et les obligations des parties au contrat. Autrement dit, elle ne doivent pas vous désavantager de manière significative. Une clause abusive sera réputée non-écrite.