Table des matières
Comment se passe un reclassement dans la fonction publique territoriale?
Demande de l’agent Le reclassement est subordonné à la présentation d’une demande par l’intéressé (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art 81). La collectivité doit inviter, le cas échéant, l’agent à formuler cette demande de reclassement.
C’est quoi le reclassement?
Le reclassement est une action de l’employeur visant à transférer un salarié dans un emploi différent de celui qu’il occupe ou dans un lieu de travail différent.
Qu’est-ce qu’un arrête de reclassement?
Ce reclassement concerne les agents recrutés pour des besoins permanents par CDI ou par CDD lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de reclassement est formulée. L’emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat.
Quel est le plan de reclassement de l’employeur?
Dans le cadre de licenciements économiques de plus de 10 salariés sur une période de moins de 30 jours, l’employeur devra préciser clairement son plan de reclassement dans son PSE. L’employeur est obligé de proposer le reclassement s’il supprime ou modifie l’emploi et quand le salarié refuse une modification de son…
Comment proposer un reclassement dans l’entreprise?
L’employeur est obligé de proposer le reclassement s’il supprime ou modifie l’emploi et quand le salarié refuse une modification de son contrat de travail. L’obligation de reclassement ne doit pas simplement être mise en œuvre dans l’entreprise, mais aussi dans l’ ensemble du groupe.
Est-ce que le salarié accepte le reclassement?
Si le salarié accepte le reclassement il est obligé de suivre la formation d’adaptation de son employeur, dans le cas contraire il pourra prononcer un licenciement. L’employeur est seulement tenu de proposer la mesure de reclassement ou d’adaptation, l’incapacité pour le salarié de répondre aux exigences ne relèvera pas de la faute de l’employeur.
Pourquoi refuser les mesures de reclassement?
S’il refuse les mesures de reclassement, il sera licencié pour motif économique. En aucun cas le refus du salarié constituera un autre motif de licenciement. Par exemple : Lise ayant refusé son reclassement, son employeur décide de la licencier pour faute.