Quelle est le rôle de la DDPP?
La DDPP répond aux attentes fortes de protection des populations. La DDPP est chargée par ses actions de contrôle, d’inspection et d’enquêtes d’assurer la protection économique et la sécurité du consommateur ainsi que la qualité de son alimentation à tous les stades de la filière.
Pourquoi contacter la DDPP?
La DDPP a pour mission la recherche et la constatation d’infraction pénale en matière de droit de la consommation relevant de sa compétence. Si votre signalement met en cause une entreprise dont le siège social se situe dans un autre département, adressez le au la DDPP du département concerné.
C’est quoi la Ddcspp?
Direction dép de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Pour ce faire, il regroupe les compétences techniques et les moyens de l’État en matière de cohésion sociale, de développement de l’emploi, d’insertion sociale et professionnelle, d’accès et de maintien dans le logement.
Comment déposer une plainte à la Commission européenne?
Les plaintes adressées à la Commission européenne sont traitées comme suit: La Commission accuse réception de votre plainte dans un délai de 15 jours ouvrables. Si vous n’avez pas utilisé le formulaire type, elle vous demandera de déposer à nouveau votre plainte au moyen du formulaire.
Comment déposer une plainte auprès de la Commission?
Les plaintes peuvent être envoyées à l’adresse suivante: La présente enquête porte sur l’expérience que vous avez du formulaire type utilisé pour déposer auprès de la Commission une plainte concernant l’application de la législation de l’UE par un État membre.
Quels sont les délais pour porter une plainte?
Le plaignant dispose de délais pour porter plainte. Au delà de ces délais, la plainte ne peut plus aboutir. On parle de délais de prescription. Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants : 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage …), 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie …),
Comment déposer une plainte?
Selon votre choix, vous pouvez donc déposer plainte soit auprès de la gendarmerie ou du commissariat soit directement auprès du procureur (voir lettre type ci-dessous). Prochainement, la plainte pourra se faire, pour certaines infractions, par voie électronique.