Quelles autorités assurent la protection des données personnelles dans la France?
La CNIL
La CNIL se chargera d’en informer l’autorité chef de file (c’est-à-dire l’autorité nationale de protection des données personnelles du pays dans lequel le professionnel/le réseau social est établi). Cette autre autorité décidera par la suite de traiter elle-même la réclamation ou d’en laisser le soin à la CNIL.
Quelles autorités assurent la protection des données personnelles Encote d’Ivoire?
Aujourd’hui, l’Autorité ivoirienne de protection des DCP, dont les missions ont été dévolues à l’ARTCI, (Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte-d’Ivoire) usant de son pouvoir normatif, prend des décisions pour améliorer le cadre législatif en s’inspirant des dispositions du RGPD.
Quel est le texte de la loi sur la protection des données personnelles?
Le 20 juin 2018, le parlement français a voté le texte de la loi sur la protection des données personnelles (publié au Journal officiel du 21 juin 2018) qui découle du RGPD (GDPR en anglais) qui est un règlement européen (2016/679) adopté par le Parlement européen et le Conseil Européen depuis le 27 avril 2016.
Quelle est la loi fédérale sur la protection des données?
La loi fédérale sur la protection des données (LPD) est une loi cadre qui permet à ce titre une grande latitude dans l’examen des atteintes à la protection des données ou à la protection de la personnalité. Partant, il est souvent impossible de faire des déclarations générales exhaustives.
Quel est le premier objectif de la protection des données?
Pour simplifier, on pourra dire que le premier objectif de la protection des données doit être la défense du droit qu’a chaque individu de disposer des informations le concernant. Cette tâche n’est pas toujours simple, dans la mesure où il existe des intérêts légitimes qui peuvent limiter ce droit, par exemple dans le cadre d’une enquête policière.
Quel est le règlement général sur la protection des données personnelles?
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Quel impact en matière de protection des données personnelles? Quelles entreprises sont concernées? Quelles informations apporter à l’internaute?