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Comment expulser un locataire qui est en prison?
Vous pouvez demander à un juge du Tribunal d’Instance de prononcer la résiliation du bail et de permettre une procédure d’expulsion si le locataire ne paie plus le loyer. Il vous faudra, toutefois, auparavant, faire intervenir un huissier de justice pour constater que le logement est effectivement inoccupé.
Quand le locataire s’en va?
Les démarches pour le départ d’un locataire comprennent l’envoi d’un préavis au propriétaire de l’habitation. Le préavis dure généralement trois mois. La lettre de congé peut être remise au propriétaire en main propre (avec récépissé), par le biais d’un huissier ou via une lettre recommandée avec accusé de réception.
Comment joindre la Caf en tant que bailleur?
Contactez notre hotline au 05 55 43 40 50. Des conseillers Caf vous accompagne dans vos démarches en ligne du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h sans interruption.
Comment résilier la peine de prison?
Si la peine de prison risque du durer de nombreuses années, vous pouvez toutefois proposer à votre locataire de résilier le bail à son initiative, donc, en respectant la procédure classique. Cela peut l’intéresser. Le plus simple est de passer par son avocat.
Comment récupérer la possession de votre logement en cours de bail?
De manière générale, lorsque votre locataire abandonne le logement loué en cours de bail, cela peut vous permettre de récupérer la possession du logement avant la fin du bail. Mais dans le cas d’une incarcération de votre locataire en cours de bail, la logique n’est pas la même.
Est-ce que votre locataire ne paye plus son loyer?
Si votre locataire ne paye plus son loyer, vous pouvez engager une procédure d’expulsion. A défaut de décision du tribunal ou de congé du locataire, celui-ci demeure titulaire du bail de location, ce qui ne vous permet en aucun cas de pénétrer dans les lieux ou de changer les serrures par exemple.
Quel est le cas de l’incarcération?
Le cas de l’incarcération est particulier et peut ne pas être assimilé à un abandon. Il est prévu par la loi du 6 juillet 1989 que si des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure, par huissier, le locataire de justifier qu’il occupe le logement.